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Dernière mise à jour : 8 août 2018

REMARQUE IMPORTANTE : LE PRÉSENT ACCORD EST SUBORDONNÉ À UN ARBITRAGE EXÉCUTOIRE ET À UNE RENONCIATION AUX DROITS DE RECOURS COLLECTIFS, COMME PRÉCISÉ À L'ARTICLE RÉSOLUTION DE LITIGES.

Conditions d'utilisation de Ring

Le présent site Web appartient à et est exploité par Ring LLC, ses filiales et ses sociétés affiliées (collectivement désignés par « Ring », « nous », « notre » ou « nos »). Les présentes conditions de service (ci-après les « Conditions ») régissent vos droits légaux d'utiliser ou d'accéder à notre/nos services, logiciel, application mobile et sites Web (ci-après les « Services ») ainsi qu'à nos produits ou appareils informatiques (ci-après les « Produits »). Veuillez les lire attentivement avant d'utiliser nos Produits ou Services. En utilisant ou en accédant aux Produits ou Services, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté les conditions générales d'utilisation énoncées ci-après. Les présentes Conditions (ainsi que tout autre accord d'utilisateur, le cas échéant) constituent un accord juridique contractuel conclu entre vous et Ring (le présent « Accord »). Veuillez les lire consciencieusement car elles contiennent des informations importantes sur le renouvellement automatique, la renonciation aux recours collectifs ainsi qu'une disposition relative à l'arbitrage qui vous contraint à soumettre toute réclamation que vous êtes susceptible d'avoir à l'encontre de Ring à un arbitrage. L'ARBITRAGE AU CAS PAR CAS IMPLIQUE QUE VOUS N'AUREZ PLUS LE DROIT ET QUE VOUS RENONCEZ AU DROIT DE VOIR VOTRE RÉCLAMATION JUGÉE PAR UN MAGISTRAT OU UN JURY, ET QUE VOUS VOUS INTERDISEZ DE PRENDRE PART À TOUT RECOURS COLLECTIF OU TOUTE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE.

*Si vous n'êtes pas d'accord avec les présentes Conditions, veuillez ne pas acheter ou utiliser nos produits ou services ou des services tiers. *

GÉNÉRAL

Le présent Accord constitue l'intégralité du contrat relatif à votre achat ou utilisation des Produits et Services ou des Services de tiers et prévaut sur toute entente préalable ou actuelle, contradictoire ou supplémentaire entre vous et Ring. Tous les droits non expressément accordés aux présentes sont réservés par Ring.

Certaines zones ou pages spécifiques de nos sites Web peuvent inclure des conditions supplémentaires ou différentes relatives à l'achat ou à l'utilisation de nos Produits et Services ou des Services tiers. Dans l'éventualité d'un conflit entre lesdites conditions particulières et les présentes Conditions, les conditions particulières font autorité.

Dans les présentes Conditions, le terme « vous » se rapporte à toute personne ou entité détenant le Produit et créant un compte associé au Produit (ci-après le « Propriétaire »), ainsi que toute personne ou entité autorisée à accéder aux Produits et Services du Propriétaire ou à les utiliser (ci-après les « Utilisateurs autorisés »). Les Utilisateurs autorisés sont responsables de leurs propres actions sur les Produits et Services, mais le Propriétaire accepte par les présentes d'assumer l'entière responsabilité de toute action entreprise par les Utilisateurs autorisés sur ses Produits, Services et sur son compte. Par conséquent, si vous êtes un Propriétaire, vous devez vous assurer que seules les personnes en qui vous avez confiance puissent accéder à votre compte, vos Produits et vos Services.

Vous déclarez et garantissez que vous avez atteint l'âge légal dans votre juridiction pour conclure un contrat (ou, si tel n'est pas le cas, que vous êtes âgé de plus de 13 ans et que vous avez reçu la permission d'un de vos parents ou tuteurs d'utiliser les Services et qu'un de vos parents ou tuteurs a accepté les présentes Conditions en votre nom).

Si vous acceptez les présentes Conditions pour le compte d'une entreprise ou d'une personne morale, vous déclarez et garantissez que vous êtes autorisé à les accepter en leur nom et à les lier aux présentes Conditions (auquel cas, les termes « vous » et « votre/vos » dans les présentes, hormis dans cette phrase, se rapportent à ladite entreprise ou personne morale).

LES MODIFICATIONS DU PRÉSENT ACCORD ET DES SERVICES

indépendamment des conditions énoncées à l'article Résolution de litiges, Ring est libre de modifier les présentes Conditions ou toute autre partie de l'Accord à tout moment en actualisant cette page. Si nous devons modifier de manière substantielle les Conditions, nous nous efforcerons de vous en avertir en publiant un avis sur le site Web ring.com, en vous envoyant une notification par le biais des Services, en vous envoyant un e-mail et/ou par tout autre moyen. En continuant d'utiliser nos Services après lesdites modifications, vous reconnaissez en avoir pris connaissance et les avoir acceptées. Veuillez consulter régulièrement les présentes Conditions pour être informé des éventuelles mises à jour.

Nous cherchons constamment à améliorer les Produits et Services, c'est pourquoi ils sont susceptibles d'être modifiés de temps à autre. À ce titre, nous pouvons suspendre ou interrompre toute partie des Services, introduire de nouvelles fonctions, limiter certaines d'entre elles, voire limiter l'accès à certaines parties ou à l'intégralité des Produits et Services. De même, nous nous réservons le droit de supprimer tout Contenu des Services à tout moment, quelle qu'en soit la raison, à notre entière discrétion et sans préavis.

Nous sommes également habilités à mettre un terme (ou à suspendre l'accès) à votre utilisation des Services ou à votre compte, quelle qu'en soit la raison et à notre entière discrétion, y compris pour violation des présentes Conditions. Nous sommes les seuls à pouvoir décider si vous avez enfreint une des limitations énoncées dans le présent Accord.

ACCÈS ET UTILISATION ; INSTRUCTIONS D'INSTALLATION ET D'UTILISATION

Tous les droits, titres de propriété et intérêts vis-à-vis des Services et de nos contenus fournis par le biais des Produits et Services (y compris, sans limitation, les informations, documents, logos, graphismes, conceptions et images) sont la propriété de Ring, de ses donneurs de licence ou de tout tiers désigné. Sous réserve des présentes Conditions, Ring vous accorde un droit d'accès et d'utilisation limité, incessible et non exclusif à l'égard des Services, aux seules fins de surveiller et de contrôler les Produits installés sur vos biens, et uniquement pour des utilisations privées et non commerciales.

Les lois relatives, entre autres, au respect de la vie privée dans votre juridiction peuvent vous attribuer certaines responsabilités, notamment vis-à-vis de votre utilisation des Produits et Services. Vous acceptez qu'il relève de votre propre responsabilité, et non pas de celle de Ring, de respecter toute loi applicable dans le cadre de l'utilisation des Produits et Services, y compris, sans s'y limiter :

(1) toute loi ou réglementation relative à l'enregistrement ou à la diffusion de contenus vidéo ou audio et/ou (2) toute loi ou réglementation exigeant l'envoi d'une notification ou l'obtention du consentement des tiers pour pouvoir utiliser les Produits et Services.

En outre, vous acceptez (a) que l'installation de tout Produit enregistrant des images et/ou des sons sera faite sous un angle qui respecte les limites de votre propriété (notamment les trottoirs ou voies publiques) ; (b) d'afficher de manière visible des panneaux avertissant autrui qu'un enregistrement audio/visuel est en cours ; et (c) si vous utilisez votre bien sur un lieu de travail, de respecter les lois régissant la surveillance d'employés.

Dans le cas où votre utilisation des Services ou de tout Produit enfreindrait les lois en vigueur, vous n'êtes pas autorisé à utiliser les Services. Nous ne pouvons en aucun cas être tenus pour responsables de votre utilisation des Services ou de tout Produit en violation de la Loi.

Vous serez probablement amené à créer un compte et choisir un mot de passe et un identifiant (désignés par « Identifiant utilisateur »). Vous vous engagez à ce que les informations que vous nous fournissez à votre sujet lors de votre inscription soient exactes, exhaustives et à jour. Vous ne pouvez pas choisir comme Identifiant utilisateur un nom que vous n'avez pas le droit d'utiliser, ni le nom d'une autre personne dans le but d'usurper son identité. Par ailleurs, vous vous engagez à ne pas communiquer les données de votre compte ou votre mot de passe à qui que ce soit, et vous devez protéger leur sécurité. Vous êtes responsable de toute activité associée à votre compte.

Vous déclarez, garantissez et acceptez que vous ne saisirez pas ni ne contribuerez à tout Contenu (tel que défini ci-après), n'utiliserez les Services ou Produits ni n'interagirez avec les Services ou Produits d'une manière qui :

  1. Enfreindrait ou violerait les droits de propriété intellectuelle ou tout autre droit de quiconque (y compris nous) ;
  2. Violerait toute loi, ordonnance ou réglementation, y compris celles relatives au respect de la vie privée entre autres, telles que mentionnées ci-avant, ainsi que toute loi applicable relative à l'exportation ;
  3. Serait nuisible, frauduleuse, trompeuse, menaçante, de nature à harceler, diffamatoire, obscène ou contestable de toute autre manière ;
  4. mettrait en péril la sécurité de votre compte Ring ou celui de toute autre personne (par exemple en autorisant une personne à se connecter aux Services sous votre identité) ;
  5. Tenterait par tout moyen d'obtenir un mot de passe, un compte ou toute autre information de sécurité auprès de tout autre utilisateur ;
  6. Violerait la sécurité de tout réseau informatique, ou piraterait tout mot de passe ou chiffrage de sécurité ;
  7. Exécuterait Maillist, Listserv, toute forme de répondeur automatique ou « spam » sur les Services, ou tout processus fonctionnant ou activé lorsque vous n'êtes pas connecté aux Services, ou qui interfèrerait de toute autre manière avec le bon fonctionnement des Services (y compris en surchargeant de manière déraisonnable l'infrastructure des Services) ;
  8. utiliserait un robot d'indexation sur toute page ou donnée, en tout ou partie, des Services ou Contenus (par des moyens manuels ou automatisés) ;
  9. Copierait ou stockerait toute partie significative des Contenus ; ou
  10. Enfreindrait les instructions de la communauté Ring Neighbors, qui sont intégrées aux présentes par référence.


Toute violation d'une des dispositions susmentionnées motivera la résiliation de vos droits d'utiliser ou d'accéder aux Produits et Services.

LES MARQUES COMMERCIALES ET DROITS D'AUTEUR

Aucune disposition relative aux Produits ou Services ne doit être interprétée comme concédant une licence au titre de tout droit de propriété intellectuelle, notamment des droits relatifs aux marques commerciales ou droits d'auteur, qu'ils appartiennent à Ring ou à tout tiers, que ce soit par préclusion, de manière implicite ou de toute autre manière. Toutes les marques et noms commerciaux sont la propriété de leurs détenteurs respectifs.

Sauf mention contraire, Ring est le propriétaire de toute marque commerciale et de service relative aux Produits et Services, qu'elle soit déposée ou non, y compris, sans limitation, Ring, Ring Protect et Ring Neighbors. Ring interdit expressément d'utiliser sans autorisation ses logos, marques commerciales ou autres éléments graphiques pour créer des liens. Toutes les marques déposées sont enregistrées aux États-Unis d'Amérique (et/ou dans d'autres territoires applicables).

Que faire si vous remarquez qu'un élément des Services enfreint vos droits d'auteur ?

Vous avez sûrement entendu parler de la loi Digital Millennium Copyright Act (désignée par l'acronyme « DMCA »). Elle permet de demander à des fournisseurs de services en ligne, comme Ring, de supprimer des contenus soupçonnés de violer les droits d'auteur d'une personne. Nous respectons les droits de propriété intellectuelle d'autrui et nous nous réservons le droit de supprimer ou de désactiver les Contenus soupçonnés de violation et de résilier les comptes des utilisateurs ayant commis plusieurs infractions présumées. Vous pouvez lire l'intégralité de notre Politique en matière de litiges sur les droits d'auteur et découvrir comment signaler les contenus potentiellement en infraction en cliquant ici. Pour en savoir plus sur DMCA, cliquez ici.

LES CONTENUS PARTAGÉS

Vous aurez probablement la possibilité de publier ou charger des contenus (y compris, sans limitation, des vidéos, images, séquences audio, commentaires) (désignés par « Contenus »), y compris, sans caractère exhaustif, les Contenus saisis par le biais de ou en lien avec votre utilisation des Produits et Services.

Vous êtes seul responsable des Contenus chargés, publiés, envoyés par courrier électronique, transmis ou distribués par tout autre moyen à l'aide de ou en lien avec les Produits ou Services (y compris les Contenus que vous communiquez via la fonction Ring Neighbors ou l'application) (collectivement désignés par « Contenus partagés »). Vous déclarez et garantissez que :

(a) vous détenez les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Contenus partagés que vous publiez ou que vous êtes habilité à les publier et à accorder les droits énoncés ci-après, et (b) la publication et l'utilisation de vos Contenus partagés sur ou par le biais des Services n'enfreignent pas les droits à la vie privée, à la publicité, aux droits d'auteur, les droits contractuels, de propriété intellectuelle ou tout autre droit appartenant à un tiers.

Par les présentes, vous accordez à Ring et à ses preneurs de licence un droit illimité, irrévocable, intégralement payé, libre de droits, perpétuel et mondial de réutiliser, distribuer, stocker, supprimer, traduire, copier, modifier, afficher, vendre, créer des œuvres dérivées et exploiter de toute autre manière lesdits Contenus partagés, quel qu'en soit le but, sur tout support, par tout moyen de communication et sans aucune contrepartie. Vous ne devez pas utiliser, reproduire, modifier, charger, publier, transmettre, distribuer, afficher ou exploiter de toute autre manière à quelque fin que ce soit tout Contenu : (i) dont vous n'êtes pas propriétaire, sans le consentement préalable exprès et écrit de ses propriétaires respectifs, et (ii) qui serait susceptible de violer les droits de tiers de quelque façon. Ring se réserve le droit, sans aucune obligation de sa part, de supprimer tout Contenu des Services, à tout moment et à son entière et absolue discrétion. Si vous pensez qu'un Contenu est susceptible d'enfreindre nos Conditions, veuillez le signaler sur notre application mobile ou le déclarer en écrivant à abuse@ring.com.

ENREGISTREMENTS RING PROTECT ET RING NEIGHBORS

Lorsque vous achetez nos Produits, vous avez la possibilité de souscrire un abonnement Ring Protect Plan (ci-après « Ring Protect Plan »). Si vous décidez d'y souscrire, nous recevrons automatiquement, en vue de les stocker, les séquences vidéos et/ou audio saisies par les Produits installés sur votre propriété (désignés par « Enregistrements Ring Protect »), ce qui vous permet d'y accéder ultérieurement depuis un ordinateur ou tout appareil compatible pendant un laps de temps déterminé après leur création et tant que vous êtes abonné à Ring Protect Plan. Les Enregistrements Ring Protect que vous supprimez, que vos Utilisateurs autorisés suppriment, qui sont supprimés à l'issue de la période de stockage ou après expiration de votre abonnement ne pourront plus être consultés.

Si vous choisissez de ne pas souscrire à un abonnement Ring Protect Plan, votre appareil Ring effectuera des enregistrements automatiques, dans le seul but de partager publiquement les séquences vidéos et/ou audio saisies par les Produits installés sur votre propriété avec les autres utilisateurs, et ce via la fonction Ring Neighbors ou encore l'application lors d'un mouvement ou signal sonore non traité (ci-après un « Enregistrement Neighbors »). Si vous ne souscrivez pas un abonnement Ring Protect Plan et choisissez de ne pas publier les Enregistrements Neighbors sur la fonction Ring Neighbors dédiée ou l'application dès qu'ils sont saisis, lesdits Enregistrements seront supprimés et ne pourront plus être consultés.

Les Enregistrements Ring Protect effacés et les Enregistrements Neighbors qui ne sont pas partagés seront définitivement supprimés en temps normal.

ESSAI GRATUIT ET ABONNEMENTS

Il existe différentes manière de bénéficier de l'abonnement Ring Protect Plan :

Essai gratuit. Lorsque vous configurez votre Produit pour la première fois, vous serez automatiquement inscrit pour un essai gratuit de trente (30) jours à l'abonnement Ring Protect Plan. Si vous ne souscrivez pas à l'abonnement payant Ring Protect Plan à l'issue de votre période d'essai, vos Enregistrements Ring Protect seront supprimés.

Abonnements payants. Lorsque vous paramétrez votre Produit pour la première fois via les Services, ou à tout moment après avoir commencé à utiliser votre Produit, vous pouvez bénéficier de Ring Protect Plan en souscrivant à un abonnement mensuel ou annuel qui aura cours jusqu'à son annulation. Ces abonnements vous permettent de bénéficier de Ring Protect Plan pour chaque période contractée jusqu'à l'annulation de l'abonnement. Votre abonnement payant débutera automatiquement le premier jour suivant la fin de votre période d'essai, pour un mois ou un an selon ce que vous avez choisi lorsque vous avez paramétré votre Produit pour la première fois. Lorsque vous fournissez vos informations de paiement demandées au moment de l'essai gratuit, vous acceptez d'être facturé au titre des abonnements payants. Pour éviter cette facturation, vous devez annuler Ring Protect Plan, soit en nous contactant avant la fin de la période d'essai soit en résiliant Ring Protect Plan via le site Web de Ring.

Les frais d'abonnement sont facturés ou débités le premier jour de la période d'abonnement applicable. Dans le cas où un paiement serait refusé ou si une carte de crédit ou toute transaction similaire était rejetée, Ring se réserve le droit d'annuler votre abonnement Ring Protect Plan, de récupérer les frais de rejet ou les frais pour fonds insuffisants et de débiter la somme correspondante par le mode de paiement que vous nous avez communiqué.

Renouvellement automatique des abonnements payants. Hormis si vous refusez le renouvellement automatique, qui peut être défini dans vos paramètres de compte en supprimant vos informations de paiement ou en nous contactant, tout Service payant (tel que Ring Protect Plan) auquel vous avez souscrit sera automatiquement prolongé pour des périodes de renouvellement successives de même durée que la période d'abonnement initialement choisie, et au tarif hors promotion en vigueur. Pour modifier ou mettre un terme à vos Services payants à tout moment, changez vos paramètres de compte ou contactez-nous. Si vous résiliez un Service payant, vous pourrez utiliser votre abonnement jusqu'à la fin de la période payée. Votre abonnement ne sera alors pas renouvelé après son expiration. Toutefois, vous ne pourrez prétendre à aucun remboursement au pro rata au titre des frais payés pour la période de souscription, sauf si une des dispositions de la Politique de remboursement ci-après s'applique. En cas d'absence de résiliation ou si vous continuez d'utiliser un Service payant, nous serons habilités à facturer ledit Service par votre mode de paiement. Nous sommes en droit de demander le paiement de ces frais et il vous incombera de les régler. Cette disposition ne constitue aucunement une renonciation à notre droit de vous demander directement de payer. Vos factures peuvent être réglées à l'avance, à l'échéance ou de toute autre manière décrite lorsque vous avez choisi d'utiliser le Service payant pour la première fois.

VOS ENREGISTREMENTS ET CONTENUS PARTAGÉS ET VOTRE PERMISSION

Ring ne revendique pas la propriété de vos droits de propriété intellectuelle à l'égard des Enregistrements Ring Protect, des Contenus partagés ou des Enregistrements Neighbors (collectivement désignés par « Enregistrements utilisateur »). Vous êtes propriétaire de vos Enregistrements utilisateurs.

Toutefois, lorsque vous achetez ou utilisez nos Produits et Services, vous cédez à Ring le droit, sans aucune contrepartie ni obligation à votre égard, d'accéder à et d'utiliser vos Enregistrements utilisateur aux seules fins de vous fournir les Services, de vous protéger, d'améliorer nos Produits et Services, de développer de nouveaux Produits et Services et de toute autre manière précisée dans notre Avis de confidentialité.

De plus, en choisissant de communiquer publiquement vos Contenus partagés (qui incluent vos Enregistrements Neighbors partagés), vous accordez à Ring, en plus du droit ci-avant, sans aucune contrepartie ni obligation à votre égard, le droit d'accéder à et d'utiliser vos Contenus partagés ainsi que leurs informations de localisation afin de partager publiquement lesdits enregistrements et leurs informations avec les utilisateurs actuels et futurs et d'autoriser lesdits utilisateurs à commenter les Contenus partagés. Vous consentez et acceptez également expressément que Ring communique vos Contenus partagés et leurs informations de localisation à toute autorité judiciaire exigeant d'y avoir accès.

En plus des droits susmentionnés accordés, vous reconnaissez et acceptez également que Ring puisse accéder, utiliser, préserver et/ou divulguer vos Enregistrements utilisateur et vos Contenus partagés aux autorités judiciaires, à des fonctionnaires gouvernementaux et/ou des tiers, si la Loi l'exige ou si nous avons la conviction que ledit accès, ladite utilisation, conservation ou divulgation est raisonnablement nécessaire afin de :

(a) respecter toute loi applicable, réglementation, procédure juridique ou demande gouvernementale raisonnable ; (b) faire appliquer les présentes Conditions, y compris pour enquêter sur une éventuelle infraction présumée ; (c) détecter, empêcher ou répondre à tout problème de sécurité, de fraude ou technique ; ou (d) protéger les droits, les biens ou la sécurité de Ring, de ses utilisateurs, d'un tiers ou du grand public, tel que requis ou autorisé par la Loi.

Les Contenus supprimés et les Enregistrements utilisateur peuvent être stockés par Ring afin de satisfaire à certaines obligations légales et ne peuvent être récupérés que sur ordonnance de justice valable.

LES ANNULATIONS, REMBOURSEMENTS ET PAIEMENTS

Annulation des services d'abonnement

Vous pouvez annuler votre abonnement Ring Protect Plan en nous contactant ou par le biais de votre compte Ring, et ce à tout moment, avec ou sans motif. Après l'annulation, vous continuerez de bénéficier de Ring Protect Plan et de vos Enregistrements Ring Protect jusqu'au dernier jour de votre période d'abonnement. Une fois la période d'abonnement écoulée, vos Enregistrements Ring Protect ne seront plus accessibles.

Politique de remboursement

Remboursement de Produit. Si, pour quelque raison que ce soit, vous décidez de retourner un Produit ou un produit tiers que vous avez acheté chez nous afin d'obtenir un remboursement, vous devez nous en aviser et nous retourner le Produit ou le produit tiers dans les trente (30) jours suivant la date de livraison du Produit ou du produit tiers. Vous serez responsable de tous les coûts associés au retour du Produit ou du produit tiers (y compris la désinstallation et les frais d'expédition du Produit ou du produit tiers) sauf si le Produit ou le produit tiers est défectueux ou n'est pas tel que décrit. Nous vous rembourserons le prix que vous avez payé pour le Produit ou le produit tiers, à l'exclusion des frais d'expédition d'origine.

Remboursement au pro rata de l'abonnement. Si vous annulez votre abonnement annuel Ring Protect Plan à tout moment au cours des dix (10) premiers mois de la période d'abonnement, les mensualités d'abonnement (pour un abonnement mensuel) vous seront facturées pour chaque mois de votre abonnement annuel précédant l'annulation, et vous aurez droit à un remboursement au titre du reste de votre abonnement annuel. En revanche, aucun remboursement ne sera effectué pour toute partie de votre abonnement mensuel non utilisée à l'issue des dix (10) premiers mois suivant votre souscription. En revanche, aucun remboursement ne sera effectué pour toute partie de votre abonnement mensuel non utilisée à l'issue des dix (10) premiers mois suivant votre souscription.

Les limites de commande/clients utilisateurs finaux uniquement

Ring se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser ou d'annuler toute commande et de limiter les quantités d'une commande. Ring peut également demander des informations supplémentaires pour accepter ou traiter toute commande. Ring.com vend ses produits uniquement aux utilisateurs finaux et se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande si nous vous soupçonnons d'acheter des produits en vue de les revendre.

LES SERVICES TIERS

Vous aurez probablement la possibilité d'accéder ou d'acquérir des produits, des sites Web, des applications, du contenu ou des services appartenant à des tiers (« Services tiers ») par l'intermédiaire de nos Services. Le fait que nos Services comportent des descriptions ou mentionnent des Services tiers (y compris toute description ou mention via hyperlien) n'implique pas que nous y adhérions. Ces Services tiers relèvent de la seule responsabilité des tiers indépendants qui les proposent et vous les utilisez à vos propres risques. Ring ne contrôle pas les contenus ou les politiques desdits Services tiers, et nous n'assumons aucune responsabilité (et ne pouvons en aucun cas être tenu pour responsable) vis-à-vis de leur contenu, exactitude, fiabilité, qualité ou sécurité. Les Services tiers peuvent être soumis à leurs propres garanties, conditions de service et politiques de confidentialité. Il se peut que vous deviez accepter les conditions de ces tiers pour utiliser les Services tiers. Veuillez passer en revue toutes les informations sur les Services tiers avant de les acheter par l'intermédiaire de Ring. Si vous choisissez d'accéder à des informations fournies par des tiers (notamment toute information obtenue par l'intermédiaire de nos Services), vous seul êtes chargé de vérifier leur conformité aux lois applicables.

LES MISES À JOUR LOGICIELLES

Occasionnellement, Ring est susceptible de développer des mises à jour, des mises à niveau, des correctifs et toute autre modification (ci-après les « Mises à jour ») visant à améliorer la performance des Services et/ou des Produits, ou pour tout autre motif, et ce à notre entière discrétion. Vous acceptez que Ring puisse installer automatiquement lesdites Mises à jour sans vous en avertir ni recueillir votre consentement.

LES COMMUNICATIONS DES UTILISATEURS

Ring est ravi de recevoir les commentaires de ses clients. Toutefois, nous n'acceptons pas ni ne tenons compte des idées ou des suggestions artistiques non sollicitées, ni de tout autre contenu lié aux produits, aux services ou à leur commercialisation. Tout contenu que vous nous communiquez ou offrez au moyen de nos sites Web ou de nos Services (ci-après les « communications »), notamment les e-mails envoyés à Ring ou vos publications sur les parties interactives de nos sites Web, sera considéré comme la propriété de Ring et le restera. Lorsque vous nous envoyez des communications, vous devez avoir conscience qu'elles ne sont PAS CONFIDENTIELLES et que nous ne sommes nullement obligés de les garder secrètes, de ne pas les utiliser ou de vous offrir une contrepartie en échange de leur réception ou utilisation. Ring est libre d'utiliser vos communications à toute fin, y compris, sans limitation, dans le cadre de la publication, du développement, de la fabrication et de la commercialisation de nos Produits ou Services. Lorsque vous nous envoyez vos communications par le biais de nos sites Web, par e-mail ou par tout autre moyen, vous DÉGAGEZ par les présentes Ring de toute responsabilité légale afférente à l'utilisation, la modification, la vente ou la divulgation desdites communications. Lorsque vous chargez ou fournissez de quelque manière que ce soit vos communications sur nos sites Web ou directement à Ring, vous nous accordez par les présentes, dans la mesure où vous en détenez les droits, un droit illimité et perpétuel de les réutiliser, redistribuer, modifier et créer des œuvres dérivées à partir desdites communications, quel qu'en soit le but et sur tout support, sans donner lieu à aucune contrepartie.

LES PRODUITS ET LOGICIELS

Le téléchargement ou l'utilisation de notre logiciel (y compris notre application mobile) ne vous octroie aucun titre de propriété à son égard, ainsi qu'envers tout-e fichier, donnée et image intégré-e ou associé-e au logiciel. Vous ne devez utiliser le logiciel qu'en conformité avec les présentes Conditions. Les droits d'auteur vis-à-vis de notre logiciel sont détenus par Ring et ses donneurs de licence, et ils peuvent être protégés par un ou plusieurs brevets appartenant à Ring ou à ses donneurs de licence. Le logiciel ne doit pas être copié, redistribué ou placé sur un serveur en vue d'être distribué. Il vous est interdit de vendre, modifier, décompiler, désassembler ou effectuer toute autre rétro-ingénierie sur le logiciel. Les Produits et Services proposés sur ce site Web sont garantis, le cas échéant, par une licence ou une garantie écrite y afférant. Les présentes Conditions s'appliquent à votre utilisation de tout Produit ou Service, y compris le logiciel téléchargeable depuis votre smartphone ou votre tablette pour accéder aux Services (ci-après l'« Application »). L'Application vous est cédée sous licence limitée, non exclusive, incessible et non susceptible de sous-licence, en vue uniquement de l'utiliser avec les Produits et Services à des fins privées, personnelles, non commerciales, et sous réserve des présentes Conditions applicables aux Produits et Services. Vous vous engagez à n'utiliser l'Application que sur un appareil qui vous appartient ou que vous contrôlez. Vous déclarez et garantissez que vous ne résidez pas dans un pays visé par un embargo du gouvernement américain, ou désigné par le gouvernement américain comme soutenant le terrorisme, et que vous ne figurez sur aucune liste interdite ou restreinte du gouvernement américain.

INADÉQUATION AUX UTILISATIONS DANGEREUSES OU CRITIQUES ; SAUVEGARDES

Vous reconnaissez que nos Produits et Services ne sont pas des systèmes tiers de notification de situations d'urgence, que nous ne supervisons pas les alertes d'urgence et n'avertirons pas les services d'urgence pour qu'ils se rendent à votre domicile en cas de situation critique. Ring ne garantit pas ni ne déclare que l'utilisation des Produits ou Services aura un impact ou améliorera le niveau de sécurité. Vous reconnaissez que les Produits et Services ne sont pas fiables à 100 % et ne remplacent aucunement un système de notification de situation d'urgence tiers avec surveillance. Nous ne pouvons pas garantir et ne garantissons nullement que vous recevrez des alertes dans un délai donné ni de quelconques notifications. Tous les événements relatifs à des urgences, des dangers ou la sécurité doivent être communiqués aux services d'urgence appropriés.

Nous vous recommandons fortement de sauvegarder les Enregistrements utilisateur importants (par exemple en les téléchargeant et en les sauvegardant localement). Il incombe à vous seul de sauvegarder vos Enregistrements utilisateur sur un autre support que les Services afin d'éviter de les perdre ainsi que d'autres données.

LES INDEMNISATIONS

Dans la mesure permise par la Loi, vous reconnaissez et acceptez de défendre, dédommager et dégager de toute responsabilité Ring contre tout-e réclamation, action en justice, procédure, perte, dommage, dépense et coût (y compris, sans limitation, les frais judiciaires et juridiques raisonnables) découlant de ou en lien avec toute plainte d'un tiers à notre encontre résultant de votre utilisation des Services et Produits ou de celle d'Utilisateurs autorisés. Indépendamment de ce qui précède, l'indemnisation ne doit pas s'appliquer aux réclamations portant sur une mauvaise conduite intentionnelle, gratuite ou volontaire de la part de Ring.

AUCUNE GARANTIE NI DÉCLARATION

Ring ne déclare nullement ni ne garantit que nos Produits ou Services sont exempts de défauts, de virus ou de tout autre élément nuisible. Nous ne saurons être tenus pour responsables en cas de dommages ou de pertes résultant d'un acte de piratage ou d'infiltration de nos sites Web ou de nos systèmes informatiques.

Le présent site Web est susceptible de comporter des erreurs, d'être incomplet ou de ne pas être d'actualité. Par conséquent, Ring se réserve le droit, dans la plus large mesure permise par la Loi, de corriger toute erreur ou omission (y compris après la passation d'une commande) et de modifier ou d'actualiser les informations à tout moment, et ce sans préavis. Veuillez noter que lesdites erreurs ou omissions peuvent porter sur les descriptions de produit, leur tarif et leur disponibilité. Nous nous réservons le droit, dans la plus large mesure permise par la Loi applicable, d'annuler ou de refuser d'accepter toute commande. Nous nous excusons par avance pour la gêne occasionnée.

À L'EXCEPTION DE LA GARANTIE LIMITÉE PRÉCISÉE SUR NOTRE SITE WEB, NOS PRODUITS ET SERVICES SONT FOURNIS TELS QUELS, ET RING N'APPORTE AUCUNE GARANTIE D'AUCUNE SORTE, QU'ELLE SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE, NOTAMMENT, SANS CARACTÈRE EXHAUSTIF, AUCUNE GARANTIE D'ADÉQUATION À UN BUT PARTICULIER OU D'APTITUDE À LA VENTE. PAR AILLEURS, NOUS NE GARANTISSONS NULLEMENT LA QUALITÉ, LE CONTENU DES DONNÉES, LA VALEUR ARTISTIQUE OU LA LÉGALITÉ DES INFORMATIONS, CONTENUS, MARCHANDISES OU SERVICES QUI SONT TRANSFÉRÉS, REÇUS, ACHETÉS, MIS À DISPOSITION PAR TOUT MOYEN OU OBTENUS PAR LE BIAIS DU PRÉSENT SITE WEB OU DES SERVICES. NOUS N'OFFRONS PAS LA GARANTIE QUE NOS PRODUITS OU SERVICES SERONT SÛRS, ININTERROMPUS OU EXEMPTS D'ERREUR, NI QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS. IL SE PEUT QUE LA LOI APPLICABLE INTERDISE L'EXCLUSION DES GARANTIES IMPLICITES ; AUQUEL CAS, LES EXCLUSIONS CI-AVANT PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOTRE CAS.

LES EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ

QUELLES QUE SOIENT LES CIRCONSTANCES, Y COMPRIS EN CAS DE NÉGLIGENCE, RING NE SAURAIT ÊTRE TENU POUR RESPONSABLE EN CAS DE DOMMAGES SPÉCIAUX, ACCIDENTELS OU CONSÉCUTIFS, DE PERTE DE PROFIT DUE À LA DISTRIBUTION, L'UTILISATION OU L'INCAPACITÉ D'UTILISER LES CONTENUS OU DOCUMENTS PRÉSENTÉS SUR LE SITE WEB, AINSI QUE LES PRODUITS OU LES SERVICES, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ AVERTIS DE L'ÉVENTUALITÉ DESDITS DOMMAGES. LES LOIS APPLICABLES PEUVENT INTERDIRE LES LIMITATIONS OU EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ EN CAS DE DOMMAGES ACCIDENTELS OU CONSÉCUTIFS ; AUQUEL CAS, LES LIMITATIONS SUSMENTIONNÉES PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOTRE CAS.

LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE RING À VOTRE ÉGARD VIS-À-VIS DE TOUT-E DOMMAGE, PERTE ET MOTIF D'ACTION EN JUSTICE (QUE CE SOIT EN VERTU D'UNE RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU AUTRE) NE PEUT DÉPASSER LE MONTANT PAYÉ PAR VOS SOINS, LE CAS ÉCHÉANT, AU TITRE DES PRODUITS ET SERVICES EN QUESTION, AU COURS DES DOUZE (12) PREMIERS MOIS. CETTE LIMITATION PEUT VENIR EN COMPLÉMENT D'AUTRES LIMITATIONS ET NE DOIT PAS ÊTRE AUGMENTÉE EN RAISON DE L'EXISTENCE DE PLUSIEURS INCIDENTS OU PLAINTES. RING DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ QUELLE QU'ELLE SOIT VIS-À-VIS DE SES DONNEURS DE LICENCE ET FOURNISSEURS. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS RING NE SAURAIT ÊTRE TENU POUR RESPONSABLE À L'ÉGARD DE TOUT CONTENU, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, EN CAS D'ERREUR OU D'OMISSION DANS UN CONTENU, DE TOUT-E PERTE OU DE DOMMAGE ENCOURU DU FAIT DE L'UTILISATION OU DE L'EXPOSITION À DES CONTENUS PUBLIÉS, ENVOYÉS PAR E-MAIL, LUS, TRANSMIS OU MIS À DISPOSITION PAR TOUT AUTRE MOYEN VIA LES SERVICES.

VOUS UTILISEZ LES PRODUITS ET SERVICES À VOS PROPRES RISQUES. IL RELÈVE DE VOTRE ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE PROTÉGER DE MANIÈRE ADÉQUATE ET DE SAUVEGARDER LES DONNÉES ET/OU ÉQUIPEMENTS UTILISÉS AVEC LES SERVICES. EN OUTRE, VOUS ACCEPTEZ DE DÉGAGER RING DE TOUTE RESPONSABILITÉ, ET VOUS VOUS ENGAGEZ À NE PAS NOUS POURSUIVRE EN JUSTICE, EN CAS DE RÉCLAMATION PORTANT SUR VOTRE UTILISATION DU SERVICE, Y COMPRIS EN CAS DE PLAINTE POUR DONNÉES OU CONTENUS PERDUS, DE RETARDS OU DE PERTES DE PROFITS RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES.

TOUTES LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ SUSMENTIONNÉES S'APPLIQUENT DE PLEIN DROIT AUX HABITANTS DU NEW JERSEY. SI UNE PARTIE DU PRÉSENT ARTICLE S'AVÉRAIT NON VALABLE EN VERTU D'UNE LOI DE L'ÉTAT DU NEW JERSEY, L'INVALIDITÉ DE LADITE PARTIE N'AFFECTERAIT AUCUNEMENT LA VALIDITÉ DES PARTIES RESTANTES DES ARTICLES APPLICABLES.

DROIT APPLICABLE

Ring contrôle et gère les Services depuis ses bureaux situés en Californie, aux États-Unis d'Amérique. Sauf mention contraire, les documents et contenus des Services sont présentés uniquement à des fins de promotion des Produits et Services aux États-Unis. Les informations publiées à propos des Produits et Services peuvent faire référence à des produits, programmes et services non disponibles dans votre pays ou région. Nous ne déclarons nullement que lesdites informations, lesdits produits, programmes ou services auquel il est fait référence dans les Produits ou Services sont légaux, disponibles ou appropriés pour votre pays ou région.

Les présentes Conditions sont régies et doivent être interprétées en vertu de la législation de l'État de Californie et des États-Unis d'Amérique, nonobstant les principes de conflit des lois.

LA RÉSOLUTION DE LITIGES

Arbitrage bilatérale obligatoire et renonciation aux recours collectifs

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CET ARTICLE – IL PEUT AVOIR UN IMPACT NON NÉGLIGEABLE SUR VOS DROITS LÉGAUX, NOTAMMENT VOTRE DROIT DE DÉPOSER PLAINTE AUPRÈS D'UN TRIBUNAL.

VOUS ET RING ACCEPTEZ QUE TOUT-E DIFFÉREND, DÉSACCORD OU PLAINTE DÉCOULANT DE OU LIÉ-E À VOTRE UTILISATION DES SERVICES ET/OU PRODUITS OBJETS DU PRÉSENT ACCORD, DES CONTENUS, DE LA RELATION ENTRE NOUS ET/OU TOUT ENREGISTREMENT SUR LES SERVICES ET/OU PRODUITS, SOIT RÉSOLU-E UNIQUEMENT PAR UN ARBITRAGE CONTRAIGNANT, DÉFINITIF ET BILATÉRAL, excepté si (1) vous êtes habilité à porter l'affaire devant un tribunal de proximité dans le comté des États-Unis où vous résidez si votre plainte y est éligible ; et (2) cet accord d'arbitrage ne tient pas compte de votre droit et de celui de Ring de demander une injonction ou toute autre réparation équitable auprès d'un tribunal d'État ou fédéral dans le comté de Los Angeles en Californie afin d'éviter les infractions présumées ou avérées, les usurpations ou les violations des droits d'auteur, de marque commerciale, les secrets commerciaux, les brevets ou tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à un tiers. La loi américaine Federal Arbitration Act (désignée par « FAA »), 9 U.S.C. § 1, et seq., ainsi que toute législation fédérale relative aux arbitrages s'appliquent au présent Accord et déterminent si un litige doit faire l'objet d'un arbitrage ou non.

La procédure d'arbitrage ne fait appel à aucun juge ni jury. Les possibilités pour un tribunal de modifier une sentence arbitrale sont limitées. Toutefois, un arbitre peut attribuer, au cas par cas, les mêmes dommages-intérêts et réparations qu'un tribunal (y compris des mesures injonctives et déclaratoires ou les dommages-intérêts préconisés par la Loi) et il doit rendre sa décision en conformité avec les présentes Conditions.

Le terme « Litiges » doit inclure, sans caractère exhaustif, toute plainte ou tout type de désaccord entre vous et Ring résultant, de quelque manière que ce soit, du présent Accord, des Services, des Produits, des Contenus et/ou des Enregistrements utilisateur, notamment en matière de vente, de retour de produit, de remboursement, d'annulation, de défaut, de politique, de confidentialité, de publicité ou toute communication entre vous et Ring, même si la réclamation survient après que Ring ou vous-même avez mis un terme aux Services ou à un compte utilisateur. Les litiges peuvent également être, entre autres, des réclamations que : (a) vous portez à l'encontre de nos employés, nos agents, nos filiales ou tout autre représentant ; ou (b) Ring formule à votre encontre. Les litiges comprennent également, sans limitation, (i) les réclamations relatives, de quelque manière que ce soit, à tout aspect de la relation entre vous et Ring, sur une base contractuelle, délictuelle, légale, qu'elle concerne une fraude, de fausses déclarations, des revendications publicitaires ou toute autre théorie légale ; (ii) les réclamations apparues avant la conclusion des présentes Conditions ou en vertu de conditions précédemment conclues avec Ring ; (iii) les réclamations qui font l'objet d'une procédure de contentieux à laquelle vous n'êtes pas partie prenante ; et/ou (iv) les réclamations qui surviennent après résiliation des présentes Conditions.

La notification du litige

Avant d'entamer une procédure d'arbitrage, Ring et vous acceptez d'avertir à l'avance l'autre partie par écrit (par le biais d'une « Notification de litige »), dans un courrier contenant : (a) une description écrite du problème, les documents adéquats ainsi que les justificatifs ; et (b) la réparation demandée. Toute Notification de litige doit être envoyée à 1523 26th Street Santa Monica, CA 90404, États-Unis, à l'attention de : Legal Department, ou envoyée par e-mail à l'adresse legal@ring.com. Nos Notifications de litige vous seront envoyées à l'adresse électronique associée à votre compte Ring. Ring et vous-même acceptez de tenter de résoudre le différend en toute bonne foi avant de recourir à une procédure d'arbitrage, et de ne pas entamer d'arbitrage avant l'écoulement d'une période de quarante-cinq (45) jours après l'envoi de la Notification.

*Le processus et la procédure d'arbitrage *

Si les parties ne parviennent pas à trouver une solution mutuellement acceptable dans les quarante-cinq (45) jours suivant la Notification de litige initiale, chacune d'entre elles est habilitée à entamer une procédure d'arbitrage comme seul et unique moyen de résoudre la réclamation, conformément aux présentes Conditions. L'arbitrage doit (1) être géré par la société Judicial Arbitration and Mediation Services, Inc. (ci-après « JAMS »), conformément à ses règles et procédures harmonisées d'arbitrage en vigueur (ci-après les « Règles de JAMS ») et tel que modifié par le présent accord d'arbitrage, notamment en termes de dépôt de plainte, d'administration, de découverte et de frais d'arbitrage ; (2) être mené par un seul arbitre neutre ; et (3) avoir lieu dans le comté américain où vous résidez ou dans tout lieu des États-Unis qui vous convient. Dans l'éventualité où le présent accord d'arbitrage serait contradictoire avec la politique de JAMS en matière d'arbitrage avec les consommateurs en vertu des normes minimales pré-contentieuses pour une meilleure équité (ci-après les « Normes minimales »), les Normes minimales s'appliqueraient.

CHAQUE PARTIE ACCEPTE QUE TOUTE PROCÉDURE DE RÉSOLUTION DE LITIGE SOIT MENÉE UNIQUEMENT AU CAS PAR CAS ET NON PAS SOUS FORME DE RECOURS COLLECTIF, DE PARTIE CIVILE OU DE RECOURS AUPRÈS D'UN PROCUREUR. De plus, sauf accord contraire exprès entre vous et Ring, l'arbitre ne peut pas associer la plainte d'une autre personne à votre réclamation et il ne peut pas statuer sur toute forme de constitution de partie civile ou de recours collectif. Si un tribunal estime que les lois en vigueur prévalent sur toute limitation du présent paragraphe concernant une demande en réparation, ladite demande (à l'exclusion de toute autre) doit être exclue de l'arbitrage et peut être jugée par un tribunal.

Si, pour quelque raison que ce soit, une plainte est jugée par un tribunal et non pas par arbitrage, les parties renoncent expressément à leur droit à un jugement par jury.

PAR CONSÉQUENT, VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE, EN CONCLUANT LE PRÉSENT ACCORD, VOUS ET RING RENONCEZ CHACUN AU DROIT À UN PROCÈS PAR JURY AINSI QU'À VOTRE DROIT AUX RECOURS COLLECTIFS ET AUX CONSTITUTIONS DE PARTIE CIVILE POUR TOUTE PLAINTE COUVERTE PAR LE PRÉSENT ACCORD.

L'arbitre peut prononcer un jugement déclaratoire ou une mesure injonctive uniquement en faveur de la partie demanderesse et uniquement dans la mesure du nécessaire pour accorder la réparation correspondant à la plainte de la partie en question.

Les Règles de JAMS sont disponibles sur son site Web (http://www.jamsadr.com/rules-streamlined-arbitration/). Indépendamment de toute Règle de JAMS contradictoire et de toute disposition des règles d'arbitrage faisant autorité par accord mutuel, vous et Ring acceptez que toutes les questions liées au Litige soient tranchées par l'arbitre. En outre, l'arbitre, à l'exclusion des agences ou tribunaux fédéraux, d'État ou locaux, a pleine et entière autorité pour résoudre tout litige découlant de l'interprétation, l'applicabilité, la mise en application ou la formation des présentes Conditions, y compris, sans limitation, toute réclamation invoquant la nullité de tout ou partie des présentes Conditions ou visant à déterminer si une plainte doit être jugée par arbitrage. L'arbitre doit disposer de tous les pouvoirs lui permettant d'accorder les réparations qu'un tribunal peut octroyer en vertu de la Loi ou d'un contrat. La sentence arbitrale revêtira la forme écrite, sera contraignant pour les parties et pourra être entérinée par tout tribunal compétent.

Audience

Si votre réclamation porte sur un montant inférieur à 10 000 $ (USD), Ring et vous-même acceptez de renoncer à une audience orale présidée par l'arbitre, et l'arbitrage ne portera que sur les documents que vous et Ring aurez soumis à l'arbitre, sauf si vous demandez spécifiquement une audience ou si l'arbitre détermine qu'elle est nécessaire. Dans le cas où une audience orale serait demandée par vous ou par Ring, ou si elle est jugée nécessaire par l'arbitre, Ring et vous-même acceptez qu'elle se déroule par téléphone ou vidéoconférence.

La décision arbitrale

La sentence arbitrale doit mentionner par écrit les arguments de la réclamation et préciser également par écrit, de manière concise, les principales conclusions sur lesquelles s'appuie la décision. La décision de l'arbitre et sa sentence sont définitives et contraignantes, les recours en tribunal étant limités aux modalités définies par la FAA, et la sentence peut être entérinée par tout tribunal d'une juridiction compétente.

*Les honoraires *

Il incombe à chaque partie de régler les honoraires de JAMS en matière de dépôt de plainte, de gestion de l'affaire/d'administration et de rétribution de l'arbitre, tel qu'énoncé dans les Règles de JAMS. S'il s'avérait que les honoraires de l'arbitrage relatifs au dépôt de plainte étaient supérieurs au dépôt d'une plainte auprès d'une autorité judiciaire, Ring payera les surcoûts. Si votre recours en dommages-intérêts porte sur un montant inférieur à 25 000 $ (USD) et que vous suivez la procédure de notification de litige susmentionnée, Ring réglera la totalité desdits honoraires, sauf si l'arbitre détermine que le motif du Litige ou la réparation demandée est futile ou infondé-e (tel qu'établi par les critères énoncés dans la Federal Rule of Civil Procedure 11(b)).

*Tribunal de proximité et administratif *

Comme alternative à l'arbitrage, Ring et vous pouvez résoudre les Litiges auprès d'un tribunal de proximité compétent. Les présentes Conditions et le présent accord d'arbitrage ne vous empêchent pas de porter le Litige à l'attention de tout organisme fédéral, d'État ou local. Lesdits organismes peuvent, si la loi les y autorise, demander réparation à Ring en votre nom.

 

 

AUTONOMIE ET VALIDITÉ

Si une des dispositions des présentes Conditions s'avérait illicite, nulle ou inapplicable pour toute raison, elle serait considérée comme indépendante des conditions d'utilisation restantes et n'affecterait pas leur validité ni leur applicabilité.

Les dispositions qui, de par leur nature, doivent continuer de s'appliquer après résiliation des présentes Conditions restent en vigueur. À titre d'exemple, les dispositions suivantes resteront en vigueur après résiliation : vos obligations de nous payer ou de nous dédommager, toute limitation de notre responsabilité, toute condition relative à la propriété des droits de propriété intellectuelle et les conditions régissant les litiges entre vous et nous.

CONFIDENTIALITÉ

Veuillez lire notre Avis de confidentialité pour obtenir des informations sur la collecte et l'utilisation des données personnelles que nous recueillons par le biais des Produits et Services.

Indépendamment de toute déclaration concernant la confidentialité, Ring se réserve le droit de divulguer, sans vous en avertir, toute information en sa possession si la Loi l'exige ou si Ring estime, en toute bonne foi, qu'une telle action est nécessaire pour respecter la Loi, protéger ou faire valoir nos droits ou nos biens ou pour réagir face à une situation d'urgence. Certaines zones ou pages du présent site Web peuvent contenir des conditions supplémentaires ou divergentes concernant l'utilisation des données personnelles recueillies par leur biais.

LE SERVICE CLIENT

Les questions relatives aux présentes Conditions, les demandes d'annulation ou de remboursement de votre abonnement Ring Protect Plan ou toute autre demande ou question doivent être adressées comme indiqué à la fin des présentes Conditions.

Ring LLC 1523 26th Street Santa Monica, CA 90404 800.656.1918

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