Garantie légale de conformité - Garantie des vices cachés - Différences avec les garanties commerciales

La Garantie légale de conformité

Qu'appelle-t-on la garantie légale de conformité ? Qu'appelle-t-on la garantie légale de conformité ?

Il s'agit de la garantie sur les biens de consommation, en ce compris les biens comportant des éléments numériques, et sur les contenus et services numériques prévue par les Directives Européennes 2019/770 et 2019/771 (transposées en France aux articles L.217-3 et suivants et L. 224-25-1 et suivants du code de la consommation), également connue sous le nom de "garantie légale de conformité", qui protège les consommateurs lorsque les produits qu'ils achètent comportent un défaut de conformité. Cela est le cas lorsque, par exemple, un produit ne fonctionne pas correctement depuis sa livraison, s'il ne correspond pas à la description ou aux qualités d’interopérabilité données par le vendeur, s'il n'est pas propre aux usages auxquels servent habituellement les biens du même type ou s’il n’est pas mis à jour conformément au contrat.

Si vous rencontrez un problème sur un produit vendu par Ring LLC, vous pouvez contacter le Service Client en cliquant ici.

Ai-je droit à la garantie légale de conformité ?

La garantie légale de conformité bénéficie à tous les consommateurs résidant dans l'Union Européenne et les couvre si le vendeur professionnel (Ring LLC ou un vendeur tiers) leur fournit un produit comportant un défaut de conformité.

Quels sont les droits prévus par la garantie légale de conformité?

Si le produit que vous avez acheté comporte un défaut couvert par la garantie de conformité, vous avez le droit d'obtenir, sans frais, une réparation ou un remplacement du produit par le vendeur.

Vous avez le droit d'obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les cas suivants:

(a) Si la réparation ou le remplacement du produit ne sont pas possibles;

(b) Si la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de trente jours suivant la demande du consommateur;

(d) Si la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse ;

(e) Si le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Vous n’êtes alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Vous avez également le droit d'obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat si vous supportez définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou si vous supportez les frais liés à l’installation du bien réparé ou son remplacement.

Veuillez noter qu'un défaut mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer, ne donne pas droit à la résolution de la vente.

Quelle est la durée de la garantie légale de conformité et que doit faire le consommateur pour en bénéficier?

La garantie légale de conformité couvre les défauts de conformité qui surviennent dans les deux ans suivant la livraison du bien neuf que vous avez acheté. Par conséquent, nous vous recommandons de conserver à tout moment la preuve de l'achat du bien. Pour bénéficier de la garantie légale de conformité, vous devez notifier le défaut au vendeur. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la livraison du bien sont présumés exister au moment de la livraison, sauf lorsque cette présomption n'est pas compatible avec la nature du bien ou la nature du défaut de conformité et sauf preuve contraire.

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

De manière générale, le vendeur est responsable de tout défaut de conformité survenant dans les deux années suivant la délivrance du produit. Lorsque le contrat prévoit une fourniture continue d’éléments numériques pour une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité apparaissant pendant la durée de fourniture.

Tout défaut de conformité survenant dans les deux années suivant la délivrance du produit est présumé avoir existé au moment de celle-ci. Tout défaut de conformité survenant pendant l’exécution d’un contrat dont la durée est supérieure à deux ans est présumé avoir existé au moment de la délivrance du produit.

Tout produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois. Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, le consommateur peut demander le remplacement du bien, qui s'accompagne dans ce cas d'un renouvellement de la garantie légale de conformité. Cette disposition s'applique soit à l'expiration du délai d'un mois prévu au 1° de l'article L. 217-10 du Code de la consommation, soit avant ce délai lorsque la non-réparation résulte d'une décision prise par le vendeur.

A l'égard de qui puis-je invoquer la garantie légale de conformité ?

La garantie légale de conformité peut être invoquée à l'égard du vendeur professionnel du produit défectueux. Par conséquent, vous pouvez invoquer la garantie légale de conformité à l'égard de Ring pour les produits vendus par Ring ou à l’égard de vendeur professionnel si vous avez acheté votre appareil Ring auprès d’un vendeur tiers.

Que se passe-t-il si je n’installe pas les mises à jour que mon produit nécessite ?

Conformément à l’article L. 217-19 du Code de la consommation, si le bien comprend des éléments numériques, les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien vous seront fournies. Ces mises à jour peuvent être fournies automatiquement. Vous êtes informé que la non-installation de ces mises à jour par vos soins dans un délai raisonnable ou leur installation incorrecte peut dégrader la performance du bien ou ses fonctionnalités et dans ce cas, le vendeur ne sera pas responsable des défauts de conformité résultant de cette non-installation ou installation incorrecte.

La Garantie des vices cachés

Qu'appelle-t-on la garantie des vices cachés ?

Il s'agit d'une garantie prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil français, qui s'applique aux clients résidant en France lorsque le produit acheté comporte un vice caché, c'est-à-dire un vice non apparent au moment de la vente, qui rend le produit impropre à son usage ou qui diminue tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix s’il l’avait connu.

Si vous rencontrez un problème sur un produit vendu par Ring LLC, ou que vous ne résidez pas en France et vous demandez si vous pouvez bénéficier d'une garantie similaire, vous pouvez contacter le Service Client en cliquant sur le lien suivant : https://support.ring.com/hc/fr.

Ai-je droit à la garantie des vices cachés ?

La garantie des vices cachés bénéficie aux clients résidant en France et les couvre contre les défauts cachés qui rendent le produit acheté impropre à son usage ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Quels sont les droits prévus par la garantie des vices cachés ?

Si le produit est atteint d'un vice caché, vous pouvez soit le retourner au vendeur (Ring LLC ou le vendeur tiers) et obtenir le remboursement du prix et des frais occasionnés par la vente (tels que les frais de livraison), soit le conserver et obtenir la restitution d'une partie du prix.

Quelle est la durée de la garantie des vices cachés et que doit faire le client pour en bénéficier ?

L'action en garantie des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Pour bénéficier de la garantie des vices cachés, vous devez notifier le défaut caché au vendeur (Ring LLC ou le vendeur tiers). Il vous appartiendra d'apporter la preuve que le produit était atteint d'un vice caché au jour de la vente.

A l'égard de qui puis-je invoquer la garantie des vices cachés ?

La garantie des vices cachés peut être invoquée à l'égard du vendeur du produit vicié. Par conséquent, vous pouvez invoquer la garantie des vices cachés à l'égard de Ring pour les produits vendus par Ring ou à l’égard d’un vendeur tiers ayant vendu l’appareil Ring.

Différences avec les garanties commerciales

Qu'est-ce qu'une garantie commerciale ?

Une garantie commerciale, qui peut être gratuite ou payante, est une garantie offerte par le fabricant d'un produit ou par un tiers. La garantie commerciale est toujours offerte séparément par le fabricant ou un tiers et est complémentaire aux garanties légales. La couverture et la durée des garanties commerciales peuvent être différentes de celles des garanties légales.

Quels sont mes droits complémentaires au titre d'une garantie commerciale ?

En règle générale, les garanties commerciales couvrent le mauvais fonctionnement dû à une utilisation du produit, qui n'était pas présent au moment de la livraison. Par exemple, si vous achetez un appareil électronique et qu'à sa livraison, vous ne parvenez pas à allumer l'appareil, vous pouvez agir sur le fondement de la garantie légale de conformité. En revanche, lorsque l'article acheté est intact au moment de la livraison et fonctionne parfaitement mais est abîmé à la suite d'un choc par exemple, la garantie légale de conformité ne fonctionnera pas. Cependant, si vous bénéficiez d'une garantie commerciale vous protégeant contre les dommages accidentels, vous pouvez avoir droit au remplacement ou à la réparation du produit.

Pour plus d'information sur les éventuelles garanties commerciales proposées en lien avec un produit en vente sur https://fr-fr.ring.com/ veuillez vous rendre sur la page de description du produit sur le site et prenez contact avec le fabricant ou le tiers proposant la garantie ou consultez leur site internet pour plus d’information.

Pour plus d'informations sur les garanties légales :
Extraits du code de la consommation et du code civil français

Garantie légale de conformité

Article L. 217-3 du code de la consommation français

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Article L.217-4 du code de la consommation français

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L. 217-5 du code de la consommation français

I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.- Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L. 217-28 du code de la consommation français

Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d'immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Cette période court à compter de la demande d'intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s'avère plus favorable au consommateur. Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en vue d'un règlement à l'amiable.

Garantie des vices cachés

Article 1641 du code civil français

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 premier alinéa du code civil français

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.