Conditions d'utilisation de Ring
Dernière mise à jour : 8 januari 2021
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GÉNÉRAL
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MODIFICATIONS DU PRÉSENT ACCORD ET DES SERVICES
À l'exception des dispositions prévues dans l'article « Résolution de litiges », Ring est libre de réviser les présentes Conditions ou toute autre partie du présent Accord à tout moment en mettant à jour cette page. Si nous apportons des modifications aux présentes Conditions que nous considérons comme importantes, nous nous efforcerons de vous en informer en publiant un avis sur le site Web ring.com, en vous notifiant par le biais des Services, en vous envoyant un e-mail ou par tout autre moyen. En poursuivant l'utilisation de nos Produits et Services après de telles modifications, vous exprimez votre connaissance et acceptation des modifications. Veuillez consulter régulièrement les présentes Conditions pour prendre connaissance des mises à jour.Nous cherchons constamment à améliorer les Produits et Services, c'est pourquoi ils sont susceptibles d'être modifiés de temps à autre. À ce titre, nous pouvons suspendre ou interrompre toute partie des Services, introduire de nouvelles fonctions, limiter certaines d'entre elles, voire limiter l'accès à certaines parties ou à l'intégralité des Produits et Services. De même, nous nous réservons le droit de supprimer tout Contenu des Services à tout moment, quelle qu'en soit la raison, à notre entière discrétion et sans préavis.
Nous sommes également habilités à mettre un terme (ou à suspendre l'accès) à votre utilisation des Services ou à votre compte, quelle qu'en soit la raison et à notre entière discrétion, y compris pour violation des présentes Conditions. Nous sommes les seuls à pouvoir décider si vous avez enfreint une des limitations énoncées dans le présent Accord.
ACCÈS ET UTILISATION ; INSTRUCTIONS D'INSTALLATION ET D'UTILISATION
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- Enfreindrait ou violerait les droits de propriété intellectuelle ou tout autre droit de quiconque (y compris nous) ;
- Violerait toute loi, ordonnance ou réglementation, y compris celles relatives au respect de la vie privée entre autres, telles que mentionnées ci-avant, ainsi que toute loi applicable relative à l'exportation ;
- Serait nuisible, frauduleuse, trompeuse, menaçante, de nature à harceler, diffamatoire, obscène ou contestable de toute autre manière ;
- Mettrait en péril la sécurité de votre compte Ring ou celui de toute autre personne (par exemple en autorisant une personne à se connecter aux Services sous votre identité) ;
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- Violerait la sécurité de tout réseau informatique, ou piraterait tout mot de passe ou chiffrage de sécurité ;
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- Enfreindrait les instructions de la communauté Ring Neighbors, qui sont intégrées aux présentes par référence.
Toute violation d'une des dispositions susmentionnées motivera la résiliation de vos droits d'utiliser ou d'accéder aux Produits et Services.
PRODUITS FACILITANT L'ACCÈS À LA PROPRIÉTÉ
Certains de nos produits permettent de faciliter l'accès à une propriété. Si vous installez l'un de ces produits sur une propriété appartenant à un tiers, exploitée ou gérée par un tiers ou dans laquelle d'autres personnes vivent, travaillent ou sont présentes (dénommées collectivement, « Tierces parties »), vous déclarez et garantissez par la présente que vous avez informé ces Tierces parties, dans la mesure requise par la loi, et obtenu toutes les autorisations et consentements, si et comme requis par ces Tierces parties, pour l'installation et le fonctionnement du produit sur le site d'installation, pour l'utilisation du produit par les usagers du bâtiment, y compris par les livreurs, et pour l'accès non accompagné au site pour les livraisons qui vous sont destinées, à vous et à d'autres personnes, ainsi que pour le retrait du produit.En outre, vous déclarez et garantissez par la présente que l'emplacement où le produit est installé est sûr pour les personnes qui accèdent à la propriété, y compris pour celles qui y accèdent en utilisant le produit, et que l'installation du produit à cet emplacement ne perturbera pas ou n'affectera pas les autres systèmes, verrous ou protections ou infrastructures de la propriété.
MARQUES COMMERCIALES ET DROITS D'AUTEUR
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SOMMAIRE
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Vous accordez par la présente à Ring et à ses titulaires de licence un droit illimité, irrévocable, gratuit et exempt de redevances, perpétuel et mondial d'utiliser, distribuer, stocker, supprimer, traduire, copier, modifier, afficher, et créer des œuvres dérivées à partir desdits Contenus que vous partagez via nos Services, y compris, sans s'y limiter, la fonction ou l'application Utilisateurs Ring, la communauté Ring, ou via un lien de partage, à quelque fin que ce soit et sous tout type de format. Vous n'êtes pas autorisé à utiliser, reproduire, modifier, télécharger, publier, transmettre, distribuer, afficher ou autrement exploiter à quelque fin que ce soit tout Contenu : (i) qui ne vous appartient pas sans l'autorisation écrite préalable expresse des propriétaires respectifs et (ii) qui enfreint tout droit de tiers. Ring se réserve le droit, mais ne sera pas tenue, de supprimer tout Contenu des Services à tout moment, à son entière discrétion. Vous acceptez d'indemniser Ring pour toute réclamation résultant des Contenus que vous partagez via nos Services, y compris, sans s'y limiter, la fonction ou l'application Utilisateurs Ring ou la communauté Ring. Si vous voyez du Contenu qui, selon vous, viole nos Conditions, veuillez le signaler dans notre application mobile ou par e-mail à abuse@ring.com.
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REMBOURSEMENTS
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EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE RING À VOTRE ÉGARD VIS-À-VIS DE TOUT-E DOMMAGE, PERTE ET MOTIF D'ACTION EN JUSTICE (QUE CE SOIT EN VERTU D'UNE RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU AUTRE) NE PEUT DÉPASSER LE MONTANT PAYÉ PAR VOS SOINS, LE CAS ÉCHÉANT, AU TITRE DES PRODUITS ET SERVICES EN QUESTION, AU COURS DES DOUZE (12) PREMIERS MOIS. CETTE LIMITATION PEUT VENIR EN COMPLÉMENT D'AUTRES LIMITATIONS ET NE DOIT PAS ÊTRE AUGMENTÉE EN RAISON DE L'EXISTENCE DE PLUSIEURS INCIDENTS OU PLAINTES. RING DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ QUELLE QU'ELLE SOIT VIS-À-VIS DE SES DONNEURS DE LICENCE ET FOURNISSEURS. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS RING NE SAURAIT ÊTRE TENU POUR RESPONSABLE À L'ÉGARD DE TOUT CONTENU, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, EN CAS D'ERREUR OU D'OMISSION DANS UN CONTENU, DE TOUT-E PERTE OU DE DOMMAGE ENCOURU DU FAIT DE L'UTILISATION OU DE L'EXPOSITION À DES CONTENUS PUBLIÉS, ENVOYÉS PAR E-MAIL, LUS, TRANSMIS OU MIS À DISPOSITION PAR TOUT AUTRE MOYEN VIA LES SERVICES.VOUS UTILISEZ LES PRODUITS ET SERVICES À VOS PROPRES RISQUES. IL RELÈVE DE VOTRE ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE PROTÉGER DE MANIÈRE ADÉQUATE ET DE SAUVEGARDER LES DONNÉES ET/OU ÉQUIPEMENTS UTILISÉS AVEC LES SERVICES. EN OUTRE, VOUS ACCEPTEZ DE DÉGAGER RING DE TOUTE RESPONSABILITÉ, ET VOUS VOUS ENGAGEZ À NE PAS NOUS POURSUIVRE EN JUSTICE, EN CAS DE RÉCLAMATION PORTANT SUR VOTRE UTILISATION DU PRODUIT OU DES SERVICES, Y COMPRIS EN CAS DE PLAINTE POUR PERTES DE DONNÉES OU CONTENUS, DE RETARDS OU DE PERTES DE PROFITS RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION DU PRODUIT OU DES SERVICES.
TOUTES LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ SUSMENTIONNÉES S'APPLIQUENT DE PLEIN DROIT AUX HABITANTS DU NEW JERSEY. SI UNE PARTIE DU PRÉSENT ARTICLE S'AVÉRAIT NON VALABLE EN VERTU D'UNE LOI DE L'ÉTAT DU NEW JERSEY, L'INVALIDITÉ DE LADITE PARTIE N'AFFECTERAIT AUCUNEMENT LA VALIDITÉ DES PARTIES RESTANTES DES ARTICLES APPLICABLES.
DROIT APPLICABLE
Ring contrôle et gère les Services depuis ses bureaux situés en Californie, aux États-Unis d'Amérique. Sauf mention contraire, les documents et contenus des Services sont présentés uniquement à des fins de promotion des Produits et Services aux États-Unis. Les informations publiées à propos des Produits et Services peuvent faire référence à des produits, programmes et services non disponibles dans votre pays ou région. Nous ne déclarons nullement que lesdites informations, lesdits produits, programmes ou services auxquels il est fait référence dans les Produits ou Services sont légaux, disponibles ou appropriés pour votre pays ou région.Les présentes Conditions sont régies et doivent être interprétées en vertu de la législation de l'État de Californie et des États-Unis d'Amérique, nonobstant les principes de conflit des lois.
RÉSOLUTION DE LITIGES
Arbitrage bilatérale obligatoire et renonciation aux recours collectifs
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CET ARTICLE – IL PEUT AVOIR UN IMPACT NON NÉGLIGEABLE SUR VOS DROITS LÉGAUX, NOTAMMENT VOTRE DROIT DE DÉPOSER PLAINTE AUPRÈS D'UN TRIBUNAL.VOUS ET RING ACCEPTEZ QUE TOUT-E LITIGE, DÉSACCORD OU PLAINTE DÉCOULANT DE OU LIÉ-E À VOTRE UTILISATION DES SERVICES ET/OU PRODUITS OBJETS DU PRÉSENT ACCORD, DES CONTENUS, DE LA RELATION ENTRE NOUS ET/OU TOUT ENREGISTREMENT SUR LES SERVICES ET/OU PRODUITS, SOIT RÉSOLU-E UNIQUEMENT PAR UN ARBITRAGE CONTRAIGNANT, DÉFINITIF ET BILATÉRAL, excepté si (1) vous êtes habilité à porter l'affaire devant un tribunal de proximité dans le comté des États-Unis où vous résidez si votre plainte y est admissible ; et (2) cet accord d'arbitrage ne tient pas compte de votre droit et de celui de Ring de demander une injonction ou toute autre réparation équitable auprès d'un tribunal d'État ou fédéral dans le comté de Los Angeles en Californie afin d'éviter les infractions présumées ou avérées, les usurpations ou les violations des droits d'auteur, marques commerciales, secrets commerciaux, brevets ou tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à un tiers. La loi américaine Federal Arbitration Act (désignée par « FAA »), 9 U.S.C. § 1, et seq., ainsi que toute législation fédérale relative aux arbitrages s'appliquent au présent Accord et déterminent si un litige doit faire l'objet d'un arbitrage ou non.
La procédure d'arbitrage ne fait appel à aucun juge ni jury. Les possibilités pour un tribunal de modifier une sentence arbitrale sont limitées. Toutefois, un arbitre peut attribuer, au cas par cas, les mêmes dommages-intérêts et réparations qu'un tribunal (y compris des mesures injonctives et déclaratoires ou les dommages-intérêts préconisés par la Loi) et il doit rendre sa décision en conformité avec les présentes Conditions.
Les « litiges » incluent, sans s'y limiter, toute réclamation ou tout désaccord entre vous et Ring, liés à ou découlant de quelque manière que ce soit du présent Accord, des Services, des Produits et/ou du Contenu, y compris, sans s'y limiter, les ventes, les retours, les remboursements, les annulations, les défauts, les politiques, la confidentialité, la publicité ou toute communication entre vous et Ring, même si la réclamation survient après la résiliation par vous ou Ring des Services ou d'un compte utilisateur. Les litiges incluent également, sans s'y limiter, les réclamations : (a) que vous déposez contre nos employés, agents, affiliés ou autres représentants ; ou (b) que Ring dépose contre vous. Les litiges incluent également, sans s'y limiter, (i) les réclamations liées à ou découlant de quelque manière que ce soit de la relation entre vous et Ring, qu'elles soient basées sur un contrat, un délit, une loi, une fraude, une fausse déclaration, des réclamations publicitaires ou toute autre théorie juridique ; (ii) les réclamations qui ont été déposées avant les présentes Conditions ou qui découlent d'un ensemble de Conditions antérieures avec Ring ; (iii) les réclamations qui sont soumises à un litige en cours dans lequel vous n'êtes pas une partie ou un membre du recours collectif ; et/ou (iv) les réclamations qui ont été déposées après la résiliation des présentes Conditions.
La notification du litige
Avant de procéder à un arbitrage, vous et Ring acceptez chacun de fournir à l'autre un avis écrit (« Avis de litige »), qui doit contenir : a) une description écrite du problème, les documents pertinents et les renseignements à l'appui ; et b) une déclaration de la mesure spécifique demandée. Un Avis de litige doit être envoyé au : 523 26th Street Santa Monica, CA 90404, États-Unis à l'attention du Legal Department (Service juridique). Nous vous adresserons un Avis de litige via l'adresse e-mail associée à votre compte Ring. Vous et Ring acceptez de tenter de bonne foi de résoudre le litige avant d'entamer un arbitrage et de ne pas entamer de procédure d'arbitrage avant l'expiration d'une période de résolution de quarante-cinq (45) jours après réception de l'avis.*Processus et procédure d'arbitrage*
Si les parties ne parviennent pas à trouver une solution mutuellement acceptable dans les quarante-cinq (45) jours suivant la Notification de litige initiale, chacune d'entre elles est habilitée à entamer une procédure d'arbitrage comme seul et unique moyen de résoudre la réclamation, conformément aux présentes Conditions. L'arbitrage doit (1) être géré par la société Judicial Arbitration and Mediation Services, Inc. (ci-après « JAMS »), conformément à ses règles et procédures harmonisées d'arbitrage en vigueur (ci-après les « Règles de JAMS ») et tel que modifié par le présent accord d'arbitrage, notamment en termes de dépôt de plainte, d'administration, de découverte et de frais d'arbitrage ; (2) être mené par un seul arbitre neutre ; et (3) avoir lieu dans le comté américain où vous résidez ou dans tout lieu raisonnable des États-Unis qui vous convient. Dans l'éventualité où le présent accord d'arbitrage serait contradictoire avec la politique de JAMS en matière d'arbitrage avec les consommateurs en vertu des normes minimales pré-contentieuses pour une meilleure équité (ci-après les « Normes minimales »), les Normes minimales s'appliqueraient.
CHAQUE PARTIE ACCEPTE QUE TOUTE PROCÉDURE DE RÉSOLUTION DE LITIGE SOIT MENÉE UNIQUEMENT AU CAS PAR CAS ET NON PAS SOUS FORME DE RECOURS COLLECTIF, DE PARTIE CIVILE OU DE RECOURS AUPRÈS D'UN PROCUREUR. De plus, sauf accord contraire exprès entre vous et Ring, l'arbitre ne peut pas associer la plainte d'une autre personne à votre réclamation et il ne peut pas statuer sur toute forme de constitution de partie civile ou de recours collectif. Si un tribunal estime que les lois en vigueur prévalent sur toute limitation du présent paragraphe concernant une demande en réparation, ladite demande (à l'exclusion de toute autre) doit être exclue de l'arbitrage et peut être jugée par un tribunal.
Si, pour quelque raison que ce soit, une plainte est jugée par un tribunal et non pas par arbitrage, les parties renoncent expressément à leur droit à un jugement par jury.
PAR CONSÉQUENT, VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE, EN CONCLUANT LE PRÉSENT ACCORD, VOUS ET RING RENONCEZ CHACUN AU DROIT À UN PROCÈS PAR JURY AINSI QU'À VOTRE DROIT AUX RECOURS COLLECTIFS ET AUX CONSTITUTIONS DE PARTIE CIVILE POUR TOUTE PLAINTE COUVERTE PAR LE PRÉSENT ACCORD.
Les Règles de JAMS sont disponibles sur leur site Web à l'adresse http://www.jamsadr.com/rules-streamlined-arbitration/. Nonobstant toute règle JAMS contraire ou toute autre disposition du règlement d'arbitrage choisie, par convention, pour régir, vous et Ring acceptez chacun que toutes les questions concernant le litige soient déléguées à l'arbitre pour décision. En outre, l'arbitre, et non pas un tribunal ou organisme fédéral, d'État ou local, aura l'autorité exclusive de résoudre tous les litiges découlant de ou liés à l'interprétation, l'applicabilité, l'exécution ou la formation des présentes Conditions, y compris, mais sans s'y limiter, toute réclamation selon laquelle tout ou partie des présentes Conditions sont nulles ou annulables, ou si une réclamation est soumise à l'arbitrage. La décision de l'arbitre doit être écrite. Elle est juridiquement contraignante pour les parties et peut être inscrite à titre de jugement devant tout tribunal compétent.
Audience
Si votre réclamation porte sur un montant inférieur à 10 000 $ (USD), Ring et vous-même acceptez de renoncer à une audience orale présidée par l'arbitre, et l'arbitrage ne portera que sur les documents que vous et Ring aurez soumis à l'arbitre, sauf si vous demandez spécifiquement une audience ou si l'arbitre détermine qu'elle est nécessaire. Dans le cas où une audience orale serait demandée par vous ou par Ring, ou si elle est jugée nécessaire par l'arbitre, Ring et vous-même acceptez qu'elle se déroule par téléphone ou vidéoconférence.Décision arbitrale
La sentence arbitrale doit mentionner par écrit les arguments de la réclamation et préciser également par écrit, de manière concise, les principales conclusions sur lesquelles s'appuie la décision. La décision de l'arbitre et sa sentence sont définitives et contraignantes, les recours en tribunal étant limités aux modalités définies par la FAA, et la sentence peut être entérinée par tout tribunal d'une juridiction compétente.*Honoraires*
Il incombe à chaque partie de régler les honoraires de JAMS en matière de dépôt de plainte, de gestion de l'affaire/d'administration et de rétribution de l'arbitre, tel qu'énoncé dans les Règles de JAMS. S'il s'avérait que les honoraires de l'arbitrage relatifs au dépôt de plainte étaient supérieurs au dépôt d'une plainte auprès d'une autorité judiciaire, Ring payera les surcoûts. Si votre recours en dommages-intérêts porte sur un montant inférieur à 25 000 $ (USD) et que vous suivez la procédure de notification de litige susmentionnée, Ring réglera la totalité desdits honoraires, sauf si l'arbitre détermine que le motif du Litige ou la réparation demandée est futile ou infondé-e (tel qu'établi par les critères énoncés dans la Federal Rule of Civil Procedure 11(b)).
*Tribunal de proximité et administratif*
Comme alternative à l'arbitrage, Ring et vous pouvez résoudre les Litiges auprès d'un tribunal de proximité compétent. Les présentes Conditions et le présent accord d'arbitrage ne vous empêchent pas de porter le Litige à l'attention de tout organisme fédéral, d'État ou local. Lesdits organismes peuvent, si la loi les y autorise, demander réparation à Ring en votre nom.
AUTONOMIE ET VALIDITÉ
Si une des dispositions des présentes Conditions s'avérait illicite, nulle ou inapplicable pour toute raison, elle serait considérée comme indépendante des conditions d'utilisation restantes et n'affecterait pas leur validité ni leur applicabilité.Les dispositions qui, de par leur nature, doivent continuer de s'appliquer après résiliation des présentes Conditions restent en vigueur. À titre d'exemple, les dispositions suivantes resteront en vigueur après résiliation : vos obligations de nous payer ou de nous dédommager, toute limitation de notre responsabilité, toute condition relative à la propriété des droits de propriété intellectuelle et les conditions régissant les litiges entre vous et nous.
CONFIDENTIALITÉ
Veuillez lire notre Avis de confidentialité pour obtenir des informations sur la collecte et l'utilisation des données personnelles que nous recueillons par le biais des Produits et Services.SERVICE CLIENT
Les questions relatives aux présentes Conditions, les demandes d'annulation ou de remboursement de votre abonnement à Ring Protect ou toutes autres demandes ou questions doivent être adressées comme indiqué à la fin des présentes Conditions.Ring, LLC 1523 26th Street Santa Monica, CA 90404 800.656.1918
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Dernière mise à jour : 8 januari 2021
REMARQUE IMPORTANTE : LE PRÉSENT CONTRAT EST SUBORDONNÉ À UN ARBITRAGE EXÉCUTOIRE ET À UNE RENONCIATION AUX DROITS DE RECOURS COLLECTIFS, COMME PRÉCISÉ DANS LES OBLIGATIONS DE RÉSOLUTION DE LITIGES DÉFINIES DANS LE PRÉSENT CONTRAT.
CONDITIONS GÉNÉRALES DES PRODUITS ET SERVICES DE RING ALARM
I.DÉFINITION DE « RING », « PRODUIT ALARM » ET « SERVICES ALARM »
L'appellation « Ring » telle qu'elle est utilisée dans les présentes Conditions générales des produits et des services Alarm (les « Conditions générales d'Alarm ») est définie pour inclure Ring LLC, sa filiale Ring Protect Inc. et leurs filiales respectives fournissant le Service de surveillance disponible en option (défini à la Section VIII).).
Le terme « Produit(s) Alarm » tel qu'il est utilisé dans les présentes Conditions générales d'Alarm est défini comme le système de surveillance Ring Alarm qui inclut la base, le clavier, les capteurs de portes et fenêtres, les détecteurs de mouvements, les amplificateurs de portée, et toutes les autres pièces ainsi que tous les autres composants, périphériques et capteurs fabriqués par Ring à tout moment et destinés à être utilisés avec le système de surveillance Ring Alarm.
Le terme « Services Alarm » tel qu'il est utilisé dans les présentes Conditions générales d'Alarm est défini pour inclure le logiciel Ring, l'application Ring et les sites Internet de Ring que vous pouvez utiliser avec les Produits Alarm.
II.INTÉGRALITÉ DU CONTRAT
Les présentes Conditions générales d'Alarm, ainsi que les Conditions de service de Ring (les « Conditions de service de Ring »), sont collectivement désignées dans le présent document sous le nom de « Contrat ». Les Conditions de service de Ring contiennent des conditions générales supplémentaires qui s'appliquent à vous, y compris (sauf si la loi l'interdit) LE RÈGLEMENT DES LITIGES PAR UNE CONVENTION D'ARBITRAGE, LA RENONCIATION AU PROCÈS DEVANT JURY ET LA RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS AINSI QU'UN CHOIX DE LA LOI DE L'ÉTAT DE CALIFORNIE. Veuillez lire attentivement et comprendre les présentes Conditions générales d'Alarm et les Conditions de service de Ring avant de signer électroniquement.Le Contrat contient l'intégralité de l'entente entre vous et Ring relative à l'objet des présentes et remplace et annule toutes autres déclarations, publicités, marketing, documentations, brochures, propositions, documents ou discussions que vous avez eues avec Ring. Le Contrat ne peut pas être modifié, sauf en conformité avec le présent Contrat, ou par un écrit signé par vous et Ring. Si l'une des dispositions du présent Contrat s'avère invalide, les autres dispositions restent en vigueur. En cas de conflit inconciliable entre les Conditions générales d'Alarm et les Conditions de service de Ring, les Conditions générales d'Alarm prévalent. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE LE CONTRAT S'APPLIQUE À VOTRE ACHAT ET UTILISATION ACTUELS DES PRODUITS ALARM ET DES SERVICES ALARM, AINSI QU'À VOTRE ACHAT ET UTILISATION À TOUT MOMENT À L'AVENIR DE TOUT PRODUIT ALARM ET DE TOUT SERVICE ALARM SUPPLÉMENTAIRE. SI VOUS NE CONSENTEZ PAS À TOUTES LES CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT, VOUS NE POURREZ PAS UTILISER LES PRODUITS ALARM ET LES SERVICES ALARM ET VOUS POURREZ RETOURNER LES PRODUITS ALARM CONTRE UN REMBOURSEMENT INTÉGRAL.
III. CONSENTEMENT AU CONTACT ÉLECTRONIQUE
Vous pouvez recevoir des e-mails à l'adresse électronique que vous avez fournie à Ring à toute fin relative au Contrat, y compris, sans s'y limiter, des informations relatives aux Produits Alarm, aux Services Alarm et au Service de surveillance, ainsi que toute notification de Ring telle que cela est prévu ou autorisé dans le présent Contrat (« Objet(s) de notification »). Vous pouvez également recevoir ces informations sur votre appareil sans fil compatible (par exemple, un smartphone ou une tablette) via l'application Ring ou un ordinateur personnel. En outre, vous acceptez que Ring puisse vous contacter au numéro de téléphone que vous avez fourni pour tout Objet de notification, et que ce contact puisse être effectué par n'importe quelle méthode, y compris des appels téléphoniques, des systèmes de numérotation automatique ou des SMS ou messages électroniques envoyés à votre appareil sans fil compatible. Lorsque vous nous fournissez un numéro de téléphone ou une adresse électronique pour vos contacts en cas d'urgence ou pour tout autre tiers, veuillez vous assurer que ces tiers ont accepté, pour tout Objet de notification, de recevoir des SMS, des appels téléphoniques et des e-mails liés au service. Vous serez responsable de tous les frais de transmission de messages et de données susceptibles de s'appliquer. Vous acceptez d'avertir Ring immédiatement en cas de modification de l'une des adresses électroniques ou de l'un des numéros de téléphone que vous avez fournis. Vous acceptez de vérifier régulièrement vos messages vocaux, SMS et e-mails de communications de Ring.
IV. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DE RING
VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE LE PRODUIT ALARM, LES SERVICES ALARM ET LE SERVICE DE SURVEILLANCE SONT DES PRODUITS ET SERVICES DE DÉTECTION ET DE NOTIFICATION. LE PRODUIT ALARM, LES SERVICES ALARM ET LE SERVICE DE SURVEILLANCE N'ÉLIMINENT PAS LES ÉVÉNEMENTS TELS QUE LES INCENDIES, LES INONDATIONS, LES CAMBRIOLAGES, LES VOLS ET LES PROBLÈMES MÉDICAUX, ET VOUS VOUS ENGAGEZ À NE PAS ACHETER NI À COMPTER SUR LE PRODUIT ALARM, LES SERVICES ALARM ET LE SERVICE DE SURVEILLANCE POUR ÉLIMINER LA SURVENANCE DE CES ÉVÉNEMENTS. DE PLUS, VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE LE PRODUIT ALARM, LES SERVICES ALARM ET LE SERVICE DE SURVEILLANCE NE PERMETTENT PAS D'ÉVITER NI DE MINIMISER DE TELS ÉVÉNEMENTS OU LEURS CONSÉQUENCES, ET, DE CE FAIT, RING NE DONNE AUCUNE GARANTIE NI NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION EXPLICITE OU IMPLICITE (Y COMPRIS AUCUNE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER) SELON LAQUELLE LE PRODUIT ALARM, LES SERVICES ALARM OU LE SERVICE DE SURVEILLANCE ÉVITERONT OU MINIMISERONT LA SURVENANCE DE TELS ÉVÉNEMENTS OU LEURS CONSÉQUENCES.VOUS ACCEPTEZ EN OUTRE QUE, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, SI RING OU SA SOCIÉTÉ AFFILIÉE EST JUGÉE RESPONSABLE DES PERTES OU DOMMAGES DUS À UNE VIOLATION DE CONTRAT, À UNE VIOLATION DE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE, À UNE VIOLATION DE LA GARANTIE LIMITÉE, À UNE NÉGLIGENCE D'UNE QUELCONQUE NATURE OU AMPLEUR DE RING OU DE SA SOCIÉTÉ AFFILIÉE, DE LA RESPONSABILITÉ STRICTE DU PRODUIT, DE LA SUBROGATION, DE L'INDEMNISATION OU CONTRIBUTION, OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ (SAUF FAUTE INTENTIONNELLE, INVOLONTAIRE, INCONDUITE INTENTIONNELLE OU IMPRUDENTE OU NÉGLIGENCE GRAVE DE RING OU DE SA SOCIÉTÉ AFFILIÉE DANS LES JURIDICTIONS N'AUTORISANT PAS LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ POUR NÉGLIGENCE GRAVE) DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT, DU PRODUIT ALARM, DES SERVICES ALARM, OU DU SERVICE DE SURVEILLANCE, LA RESPONSABILITÉ MAXIMALE DE RING ET DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES SERA LIMITÉE AU MAXIMUM À (I) DEUX MILLE CINQ CENTS DOLLARS AMÉRICAINS (2 500,00 $) ; OU (II) CINQ (5) FOIS LE TOTAL DES COÛTS (HORS TAXES ET EXPÉDITION) DES PRODUITS ALARM QUE VOUS AVEZ ACHETÉS, ET CETTE RESPONSABILITÉ SERA UNIQUE ET EXCLUSIVE. CETTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ COUVRE SPÉCIFIQUEMENT LA RESPONSABILITÉ POUR, ENTRE AUTRES, LES DOMMAGES DIRECTS, LES DOMMAGES CONSÉCUTIFS, LES DOMMAGES CORPORELS, LA PERTE DE VIE, LES DOMMAGES MATÉRIELS, LES PERTES ÉCONOMIQUES, LES DEMANDES RECONVENTIONNELLES ET AUTRES RÉCLAMATIONS POUR INDEMNITÉ ET CONTRIBUTION, AINSI QUE LES RÉCLAMATIONS DE TIERS. RIEN DANS LE PRÉSENT DOCUMENT NE DOIT ÊTRE INTERPRÉTÉ D'UNE MANIÈRE QUI RENDRAIT OU AURAIT POUR EFFET DE RENDRE CETTE CLAUSE, EN TOUT OU EN PARTIE, NULLE ET/OU INAPPLICABLE.
V. RENONCIATION À LA SUBROGATION POUR RING
Vous devez vous protéger contre tout risque de perte avec la couverture d'assurance appropriée, et vous êtes responsable de l'obtention de toute la couverture d'assurance que vous croyez nécessaire. Dans toute la mesure permise par la loi applicable et la ou les polices d'assurance applicables que vous obtenez et conservez, vous exemptez Ring et ses sociétés affiliées de toute responsabilité pour toute perte, tout incident, événement ou état couvert par votre assurance.VI. INDEMNISATION DE TIERS POUR RING
CE CONTRAT EST DESTINÉ UNIQUEMENT À VOTRE INTENTION. PAR CONSÉQUENT, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, VOUS ACCEPTEZ D'INDEMNISER, DE DÉFENDRE, DE LIBÉRER ET D'EXEMPTER RING ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES DE (I) TOUTES LES RÉCLAMATIONS, ACTIONS, POURSUITES JUDICIAIRES ET TOUTE AUTRE ACTION EN JUSTICE INTENTÉE PAR UN TIERS CONTRE RING OU SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES DÉCOULANT DE OU EN RAPPORT AVEC LE PRÉSENT CONTRAT, LE PRODUIT ALARM, LES SERVICES ALARM OU LE SERVICE DE SURVEILLANCE (UNE « ACTION DE TIERS ») ; ET DE (II) TOUTES LES PERTES, TOUS LES DOMMAGES, RÈGLEMENTS ET JUGEMENTS CONNEXES (Y COMPRIS LE PAIEMENT DES HONORAIRES D'AVOCAT ET DES FRAIS DE RING OU DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES) ENCOURUS, IMPOSÉS, FAITS PAR RING OU TROUVÉS À L'ENCONTRE DE RING OU DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES CONCERNANT OU DÉCOULANT DE TELLES ACTIONS DE TIERS (« PERTES LIÉES À DES TIERS »), MÊME SI UNE TELLE ACTION DE TIERS ET DE TELLES PERTES LIÉES À DES TIERS RÉSULTENT DE LA NÉGLIGENCE DE QUELQUE NATURE OU AMPLEUR QUE CE SOIT DE RING OU DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, D'UNE VIOLATION DE CONTRAT OU DE GARANTIE OU DE CONDITION, D'UNE RESPONSABILITÉ STRICTE, D'UN NON-RESPECT DE LA LOI APPLICABLE OU D'UN AUTRE MANQUEMENT. RIEN DANS LES PRÉSENTES NE PEUT ÊTRE INTERPRÉTÉ POUR EXIGER UNE INDEMNISATION QUI RENDRAIT OU AURAIT POUR EFFET DE RENDRE CETTE CLAUSE, EN TOUT OU EN PARTIE, NULLE ET/OU INAPPLICABLE EN VERTU DE LA LOI EN VIGUEUR. CETTE OBLIGATION D'INDEMNISATION NE S'APPLIQUE PAS À TOUTE FAUTE INTENTIONNELLE, INCONDUITE INVOLONTAIRE, INTENTIONNELLE OU IMPRUDENTE DE RING OU DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU À TOUTE NÉGLIGENCE GRAVE DE RING OU DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES DANS LES JURIDICTIONS QUI N'AUTORISENT PAS LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ POUR NÉGLIGENCE GRAVE. LE TERME « TIERS » EST DÉFINI DANS LES PRÉSENTES POUR INCLURE TOUTE PERSONNE OU ENTITÉ QUI N'A PAS SIGNÉ ÉLECTRONIQUEMENT LE PRÉSENT CONTRAT, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, UN CONJOINT, UN MEMBRE DE LA FAMILLE, UN INVITÉ, UN VOISIN, UN LOCATAIRE, UN EMPLOYÉ OU UNE COMPAGNIE D'ASSURANCE.VII. GARANTIE LIMITÉE POUR LES PRODUITS ALARM
Le produit Alarm est vendu avec une garantie limitée d'un an. Vous pouvez également disposer d'autres droits, qui varient en fonction des juridictions. Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion ou la limitation des dommages accidentels ou consécutifs, c'est pourquoi la limitation ou l'exclusion de cette Garantie limitée peut ne pas s'appliquer à vous.VIII. SERVICE DE SURVEILLANCE
a. Disponible uniquement avec des périphériques tiers certifiés et approuvés.
VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE LE SERVICE DE SURVEILLANCE NE FONCTIONNERA QU'AVEC LES PRODUITS ALARM ET LES PÉRIPHÉRIQUES TIERS EXPRESSÉMENT CERTIFIÉS ET APPROUVÉS PAR RING COMME ÉTANT COMPATIBLES AVEC LE SERVICE DE SURVEILLANCE. SI VOUS AVEZ CHOISI LE SERVICE DE SURVEILLANCE, VOUS LIBÉREZ ET EXEMPTEZ RING ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES DE TOUTE RESPONSABILITÉ ET DE TOUS LES DOMMAGES, TOUTES LES BLESSURES OU DE LA PERTE DE VIE DÉCOULANT DE, LIÉS À OU CAUSÉS PAR VOTRE INSTALLATION ET/OU UTILISATION DE TOUT PÉRIPHÉRIQUE TIERS, MÊME S'ILS SONT VENDUS PAR RING, QUI NE SONT PAS EXPRESSÉMENT CERTIFIÉS ET APPROUVÉS PAR RING COMME ÉTANT COMPATIBLES AVEC LE SERVICE DE SURVEILLANCE.b. Utilisations autorisées
VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ PAR LES PRÉSENTES QUE LE SERVICE DE SURVEILLANCE EST DESTINÉ À ÊTRE UTILISÉ UNIQUEMENT À L'EMPLACEMENT DE VOTRE ADRESSE RÉSIDENTIELLE INDIVIDUELLE ENREGISTRÉE OU VOTRE ADRESSE COMMERCIALE ÉLIGIBLE (telle que définie ci-dessous dans la section XX) (CHAQUE ADRESSE RÉSIDENTIELLE INDIVIDUELLE ENREGISTRÉE OU CHAQUE ADRESSE COMMERCIALE ÉLIGIBLE, UNE « ADRESSE ENREGISTRÉE ») OÙ LE PRODUIT ALARM EST INSTALLÉ ET ENREGISTRÉ PAR VOUS VIA RING. LE SERVICE DE SURVEILLANCE NE FONCTIONNERA PAS SI L'UN DES DISPOSITIFS D'ALARME EST INSTALLÉ OU UTILISÉ À UN EMPLACEMENT AUTRE QUE L'ADRESSE RÉSIDENTIELLE INDIVIDUELLE ENREGISTRÉE OU L'ADRESSE COMMERCIALE ÉLIGIBLE. VOUS RECONNAISSEZ QUE LE SERVICE DE SURVEILLANCE N'EST PAS DESTINÉ À ÊTRE UTILISÉ À UN EMPLACEMENT AUTRE QUE VOTRE ADRESSE RÉSIDENTIELLE INDIVIDUELLE OU VOTRE ADRESSE COMMERCIALE ÉLIGIBLE ET VOUS ACCEPTEZ DE NE PAS UTILISER LE SERVICE DE SURVEILLANCE À UN AUTRE ENDROIT. SI VOUS AVEZ CHOISI LE SERVICE DE SURVEILLANCE, VOUS LIBÉREZ ET EXEMPTEZ RING ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES DE TOUTE RESPONSABILITÉ ET DE TOUS LES DOMMAGES, TOUTES LES BLESSURES OU DE LA PERTE DE VIE DÉCOULANT DE, LIÉS À OU CAUSÉS PAR VOTRE INSTALLATION ET/OU UTILISATION DE PRODUITS ALARM ET/OU DE SERVICES DE SURVEILLANCE À UN EMPLACEMENT AUTRE QUE VOTRE ADRESSE RÉSIDENTIELLE INDIVIDUELLE ENREGISTRÉE OU VOTRE ADRESSE COMMERCIALE ÉLIGIBLE.VOUS NE POUVEZ ACCÉDER AU SERVICE DE SURVEILLANCE ET L'UTILISER QUE DANS DES ENDROITS DÉTERMINÉS. RING PEUT RESTREINDRE L'ACCÈS AU SERVICE DE SURVEILLANCE DEPUIS D'AUTRES EMPLACEMENTS.
c. Fonctionnement du Service de surveillance
Le « Service de surveillance » consiste en votre notification et/ou celle de vos contacts en cas d'urgence de la réception de tous les codes de signal répertoriés, comme prévu dans le présent document. Vous et vos contacts d'urgence pouvez être informés par un ou plusieurs moyens, notamment : des appels vers les numéros de téléphone (y compris par le biais de systèmes de numérotation automatisés), des e-mails vers les adresses électroniques et des SMS vers les appareils sans fil que vous fournissez à Ring pour vous et vos contacts d'urgence.Pour que le Service de surveillance puisse être exécuté, vous devez fournir à Ring toutes les informations qu'il demande pour vous et vos contacts d'urgence, et avertir immédiatement Ring de toute modification apportée à ces informations. Vous acceptez que toute personne désignée par vous en tant que contact d'urgence soit autorisée à agir en votre nom. Vous comprenez et acceptez que Ring s'appuiera et est autorisé à s'appuyer uniquement sur la personne à contacter et sur les autres informations que vous fournissez pour vous-même et vos contacts d'urgence.
Dès réception d'un code de signal répertorié en provenance du Produit Alarm, Ring s'efforcera raisonnablement de vous aviser, vous ou vos contacts d'urgence, dans un délai raisonnable, conformément à vos instructions, aux politiques et aux procédures du Service de surveillance. Si vous êtes exposé à un risque vital/de sécurité, à un risque immobilier, à un incendie, à une inondation, à un cambriolage, à un vol, à un problème médical ou à tout autre événement d'urgence, et si vous êtes en mesure de le faire en toute sécurité, contactez immédiatement la police, les pompiers aux 999, 112 ou 911 ou tout autre service d'intervention d'urgence approprié.
d. Modifications apportées au Service de surveillance
Ring peut à tout moment, en réponse à la loi applicable ou autre, réviser, remplacer, ajuster, modifier, interrompre ou annuler certaines politiques ou procédures relatives au Service de surveillance et à la réponse aux codes de signal répertoriés. Ring s'efforcera de vous informer, conformément à la Section III des Conditions générales d'Alarm, de ces révisions, remplacements, ajustements, modifications, interruptions ou annulations dans un délai raisonnable, avant ou après leur entrée en vigueur.e. Fausse alerte
Si une amende, une pénalité ou des frais vous sont imposés à vous ou à Ring par une autorité locale en raison d'une condition d'alarme fausse, excessive ou autre ou du non-respect de toute ordonnance ou norme locale visant à réduire les fausses alertes et si cette condition ou non-conformité n'est pas causée par négligence, violation du présent Contrat ou par d'autres actes répréhensibles de Ring, vous acceptez d'être seul responsable du paiement et vous rembourserez à Ring ces amendes, pénalités ou frais.f.Changements apportés aux Éléments du système
VEUILLEZ NOTER QUE SI VOUS INTERVERTISSEZ OU CHANGEZ UN QUELCONQUE ÉLÉMENT DE VOTRE SYSTÈME (TEL QUE DÉFINI À LA SECTION XI DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'ALARM), VOTRE PRODUIT ALARM RISQUE DE NE PAS POUVOIR TRANSMETTRE DE SIGNAUX ET, PAR CONSÉQUENT, LE SERVICE DE SURVEILLANCE NE FONCTIONNERA PAS. Il est de votre seule responsabilité de vous assurer que les Éléments de votre système sont à tout moment compatibles avec votre Produit Alarm et votre Service de surveillance, et qu'ils fonctionnent correctement.g. Force majeure
L'obligation de fournir les Services de surveillance sera immédiatement suspendue, sans préavis, dans les cas suivants : (i) les lignes téléphoniques, le réseau ou l'équipement, les autres équipements de communication, les logiciels sont détruits, endommagés ou inutilisables pour quelque raison que ce soit ; ou (ii) guerre déclarée ou non déclarée, incendie, inondation, conditions météorologiques extrêmes, accident, explosion, acte de terrorisme, ordonnances gouvernementales, règlements, restrictions ou priorités, grève, grève patronale ou autres conflits de travail, ou toute autre cause pendant la durée du service interrompu. En vertu de la Section III des Conditions générales d'Alarm, Ring vous fournira un avis de suspension dès que possible à la suite d'un tel événement de force majeure.IX. SERVICE DE SURVEILLANCE APRÈS LA PÉRIODE D'ESSAI GRATUITE.
VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE SI VOUS NE SOUSCRIVEZ PAS À UN ABONNEMENT PAYANT AU PLAN RING PROTECT PLUS AVANT LA FIN DE VOTRE PÉRIODE D'ESSAI GRATUITE, CERTAINES FONCTIONNALITÉS DE VOTRE SERVICE DE SURVEILLANCE S'ARRÊTERONT À LA FIN DE VOTRE PÉRIODE D'ESSAI GRATUITE. VOUS COMPRENEZ EN OUTRE QUE SANS L'ABONNEMENT PAYANT, NI VOUS NI VOS CONTACTS D'URGENCE NE RECEVREZ PLUS D'APPELS AUTOMATISÉS ET/OU DE SMS.X. ACCÈS À INTERNET HAUT DÉBIT/SERVICE DE SAUVEGARDE DES DONNÉES SANS FIL.
Les Services Alarm et le Service de surveillance ne fonctionneront pas et ne seront pas accessibles sans : (i) un réseau wifi fonctionnel à votre adresse enregistrée, qui est en mesure de communiquer de manière fiable avec votre Produit Alarm ; (ii) un compte actif, actuel et correctement renseigné avec Ring ; (iii) un périphérique sans fil compatible et pris en charge ; et (iv) un accès Internet haut débit activé en permanence à votre adresse enregistrée avec une bande passante suffisante pour prendre en charge votre Produit Alarm (collectivement, les ou vos « Éléments du système »). Il est de votre responsabilité de vous assurer que vous disposez de tous les Éléments du système requis et qu'ils sont compatibles et correctement configurés avec votre Produit Alarm. Vous reconnaissez que les Services Alarm et le Service de surveillance peuvent ne pas fonctionner comme décrit lorsque les exigences et la compatibilité n'ont pas été satisfaites. Si vous modifiez l'un des Éléments du système requis, il est de votre devoir et de votre responsabilité exclusive de vous assurer qu'ils sont compatibles et correctement configurés pour fonctionner avec votre Produit Alarm et vos Services Alarm. Si Ring reçoit une notification indiquant que vous n'avez pas entretenu les Éléments du système requis, Ring peut, à sa seule discrétion, décider de mettre fin aux Services Alarm ou au Service de surveillance conformément à la Section XII des Conditions générales d'Alarm. En outre, le Service de surveillance inclut uniquement un service de données sans fil qui sert de sauvegarde pendant une interruption de votre accès Internet haut débit (le « Service de sauvegarde des données sans fil »). Pour que le Service de sauvegarde des données sans fil fonctionne, votre adresse enregistrée doit être située dans la zone de couverture de l'opérateur concerné pour le service de sauvegarde des données sans fil, et il est de votre seule responsabilité de vous assurer que votre adresse enregistrée se trouve dans la zone de couverture du service applicable. Votre Produit Alarm peut contenir une carte SIM. Vous acceptez de ne pas utiliser la carte SIM, sauf dans votre Produit Alarm. Toute violation des restrictions relatives à l'utilisation de la carte SIM peut, à la seule discrétion de Ring, entraîner la résiliation des Services Alarm ou du Service de surveillance conformément à la Section XII des présentes.En outre, si Ring détecte une utilisation non autorisée ou excessive des Services Alarm, du Service de surveillance ou de la carte SIM, vous acceptez de rembourser à Ring toute utilisation de données associée à l'usage non autorisé ou excessif. Par les présentes, vous autorisez expressément Ring à prélever sur la carte de paiement associée à votre compte tous les frais de transmission de données non autorisée ou excessive.
Vous comprenez et acceptez que Ring n'est pas responsable du fonctionnement ou du non-fonctionnement de vos Éléments du système ou du Service de sauvegarde des données sans fil. Vous reconnaissez et acceptez que les Éléments du système et le Service de sauvegarde des données sans fil ne sont pas exempts d'erreurs et qu'ils peuvent être interrompus, retardés, refusés, ou autrement limités pour diverses raisons, incluant une couverture insuffisante, des coupures de courant, la résiliation du service et de l'accès, les conditions environnementales, les interférences, le non-paiement de frais et taxes applicables, l'indisponibilité des canaux de radiofréquences, la capacité du système, les mises à niveau, les réparations ou les réinstallations, et l'accès prioritaire des intervenants d'urgence en cas de catastrophe ou d'urgence (« Problème(s) de service »). Les Problèmes de service peuvent empêcher votre Produit Alarm d'envoyer les codes de signal répertoriés et, dans ce cas, le Service de surveillance sera indisponible pendant la durée du Problème de service. En outre, les Problèmes de service peuvent entraîner la non-fiabilité ou l'indisponibilité du Service Alarm pendant toute la durée du Problème de service. Ni Ring, ni aucun opérateur de données sans fil n'est responsable de tels Problèmes de service.
EN PARTICULIER, EN CE QUI CONCERNE LE SERVICE DE SAUVEGARDE DES DONNÉES SANS FIL, VOUS RECONNAISSEZ QUE LE SERVICE DE SAUVEGARDE DES DONNÉES SANS FIL EST DISPONIBLE UNIQUEMENT DANS LA PORTÉE DE FONCTIONNEMENT DES RÉSEAUX. LE SERVICE DE SAUVEGARDE DES DONNÉES SANS FIL PEUT ÊTRE TEMPORAIREMENT REFUSÉ, INTERROMPU OU LIMITÉ EN RAISON : (A) DES LIMITES DES INSTALLATIONS ; (B) DES LIMITES DE TRANSMISSION CAUSÉES PAR DES CONDITIONS ATMOSPHÉRIQUES, DE TERRAIN, D'AUTRES CONDITIONS NATURELLES OU ARTIFICIELLES QUI NUISENT À LA TRANSMISSION, DES BATTERIES FAIBLES, D'UNE SURCAPACITÉ DU SYSTÈME, D'UN DÉPLACEMENT À L'EXTÉRIEUR D'UNE ZONE DE SERVICE OU DES LACUNES DE COUVERTURE DANS UNE ZONE DE SERVICE ET D'AUTRES CAUSES RAISONNABLEMENT HORS DU CONTRÔLE DE L'OPÉRATEUR DE DONNÉES SANS FIL, TELLES QUE, MAIS SANS S'Y LIMITER, DES ACTES INTENTIONNELS OU NÉGLIGENTS DE TIERS QUI ENDOMMAGENT OU ALTÈRENT LE RÉSEAU OU PERTURBENT LE SERVICE ; OU (C) DES MODIFICATIONS, MISES À NIVEAU, DÉLOCALISATIONS, RÉPARATIONS DES ÉQUIPEMENTS ET D'AUTRES ACTIVITÉS SIMILAIRES NÉCESSAIRES AU BON FONCTIONNEMENT OU À L'AMÉLIORATION DU SERVICE. LES RÉSEAUX DES OPÉRATEURS PARTENAIRES SONT MIS À DISPOSITION TELS QU'ILS SONT. RING ET L'OPÉRATEUR DE DONNÉES SANS FIL N'ASSUMENT AUCUNE GARANTIE NI NE FONT AUCUNE DÉCLARATION QUANT À LA DISPONIBILITÉ OU LA QUALITÉ DU SERVICE D'ITINÉRANCE FOURNI PAR LES PARTENAIRES OPÉRATEURS ET NE SERONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES DES ERREURS, PANNES OU DÉFAILLANCES DES RÉSEAUX DES PARTENAIRES OPÉRATEURS.
XI. OBLIGATION D'INSTALLER, DE TESTER ET DE REMPLACER CORRECTEMENT LES PILES DE VOTRE PRODUIT ALARM.
Il est de votre responsabilité d'installer votre Produit Alarm en respectant scrupuleusement les instructions et spécifications qui vous sont fournies. SI VOTRE PRODUIT ALARM N'EST PAS CORRECTEMENT INSTALLÉ, OU SI VOTRE PRODUIT ALARM OU L'UN DE SES CAPTEURS SE SITUENT HORS DE LA PORTÉE DE DÉTECTION OU SONT GÊNÉS OU OBSTRUÉS PAR DES MURS, DES MEUBLES, DES BIENS PERSONNELS OU D'AUTRES ÉLÉMENTS, VOUS POURRIEZ RENCONTRER DE FAUSSES ALERTES OU DES DÉFAILLANCES DE DÉTECTION. Il est de votre responsabilité de tester votre Produit Alarm une fois installé, puis de tester et d'entretenir régulièrement votre Produit Alarm après l'installation. En outre, il est de votre responsabilité de remplacer les piles de votre Produit Alarm, si nécessaire. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE VOTRE PRODUIT ALARM PEUT NE PAS FONCTIONNER OU NE PAS FONCTIONNER CORRECTEMENT SI LES PILES DOIVENT ÊTRE REMPLACÉES OU RÉPARÉES ; VÉRIFIEZ-LES RÉGULIÈREMENT.XII. LE DÉFAUT DU CLIENT
Si vous ne respectez pas vos obligations en vertu du présent Contrat (monétaire ou non monétaire), Ring aura le droit, à sa seule discrétion, de résilier le Service de surveillance ou les Services Alarm. Si Ring choisit de le faire, il vous informera d'abord, conformément à la Section III des présentes, des manquements à vos obligations et de l'intention de Ring de mettre fin au Service de surveillance ou aux Services Alarm (la « Notification d'intention de résilier »). Vous disposez de soixante-douze (72) heures à compter de la date à laquelle la Notification d'intention de résilier vous est envoyée afin de vous permettre de remédier pleinement à vos défaillances (la « Période de correction »), le facteur temps étant important. Si vous ne le faites pas dans les délais, Ring peut alors, à sa seule discrétion, résilier le Service de surveillance ou les Services Alarm à tout moment après vous en avoir informé conformément à la Section III des présentes (l'« Avis de résiliation »). La résiliation du Service de surveillance ou des Services Alarm prendra effet dans les quarante-huit (48) heures suivant l'envoi initial de l'Avis de résiliation (la « Résiliation »). En cas de Résiliation, et dans toute la mesure permise par la loi applicable, vous acceptez de payer à Ring, (a) tous les montants dus, et (b) les frais de recouvrement raisonnables de Ring, y compris les honoraires et frais d'avocat. En cas de Résiliation du Service de surveillance ou des Services Alarm, aucun Service de surveillance ou Service Alarm ne sera fourni par la suite. Si Ring renonce à faire valoir un défaut quelconque ou des échecs de performance, Ring ne renonce pas à faire valoir d'autres défauts. Toute renonciation par Ring doit être faite par écrit et ne peut être implicite par ses actions ou ses inactions. En cas de Résiliation, dans toute la mesure permise par la loi applicable, vous autorisez expressément Ring par les présentes à prélever sur la carte de paiement associée à votre compte le montant total dû et les frais de recouvrement raisonnables de Ring, y compris les honoraires et frais d'avocat, le cas échéant. En outre, Ring se réserve le droit de résilier le Service de surveillance ou les Services Alarm, sans aucune autre obligation envers vous (à l'exception du paiement de tous les montants dus) dans les cas suivants : (i) un emballement excessif et/ou de faux signaux, (ii) votre incapacité à maintenir un service d'accès Internet haut débit, (iii) votre utilisation de données sans fil étant considérée comme nuisible ou perturbante, ou interférant autrement avec le réseau de l'opérateur de données sans fil ou avec la capacité à fournir un service de qualité à d'autres clients, ou (iv) des politiques et procédures raisonnables de la Station de surveillance (collectivement, les « Autres motifs de résiliation »). Si Ring choisit de mettre fin au Service de surveillance ou aux Services Alarm pour d'Autres motifs de résiliation, il vous enverra un Avis de résiliation conformément à la Section III des Conditions générales d'Alarm. Pour les Autres motifs de résiliation, la résiliation des Services de surveillance ou des Services Alarm prendra effet dans les quarante-huit (48) heures suivant le premier envoi de l'Avis de résiliation.XIII. SOUS-TRAITANCE ET CESSIONS.
Vous ne pouvez pas transférer ou céder le présent Contrat sans le consentement de Ring ; toutefois, Ring peut céder le présent Contrat ou sous-traiter ses obligations sans votre consentement, y compris le Service de surveillance. Si Ring le fait, toute personne à qui Ring cède ou sous-traite ses obligations bénéficiera de toutes les Conditions générales du Contrat et aura le droit de les appliquer.XIV. LIMITES DES PRODUITS ALARM
VOTRE PRODUIT ALARM PEUT NE PAS ÊTRE CONÇU POUR UNE UTILISATION EXTÉRIEURE, À MOINS QUE L'UTILISATION EXTÉRIEURE SOIT EXPRESSÉMENT SPÉCIFIÉE DANS LES SPÉCIFICATIONS DE VOTRE PRODUIT ALARM. ASSUREZ-VOUS DE LIRE LES CARACTÉRISTIQUES DE VOTRE PRODUIT ALARM AVANT DE L'UTILISER À L'EXTÉRIEUR.XV. AUCUN TIERS BÉNÉFICIAIRE
À L'EXCEPTION DES SOUS-TRAITANTS ET DES CESSIONNAIRES PRÉVUS OU AUTORISÉS DANS LE PRÉSENT CONTRAT, IL N'Y A PAS DE TIERS BÉNÉFICIAIRES AU PRÉSENT CONTRAT.XVII. AVIS DE VULNÉRABILITÉ AUX PROGRAMMES MALVEILLANTS ET RENONCIATION
Les équipements qui reposent sur des connexions sans fil ou Internet ou qui sont connectés à un quelconque réseau (tels que des systèmes de surveillance, équipements de communication, caméras, radios sans fil, contrôle d'accès, stockage dans le cloud, stockage NAS, enregistreurs vidéo numériques, NVR et autres types de périphériques de surveillance pouvant être mis en réseau et autres périphériques) peuvent ne pas être sécurisés et peuvent être exploités ou piratés par des programmes malveillants et des variantes de logiciels espions (« Vulnérabilités aux programmes malveillants »). Les Vulnérabilités aux programmes malveillants peuvent servir de passerelle à une personne malveillante qui a la possibilité d'activer ou de désactiver votre système ou l'équipement connexe ; de visualiser, extraire, modifier, détruire, voler, divulguer ou modifier vos données ou les données d'autres personnes ; de surveiller et/ou d'espionner vos activités et les activités d'autres personnes ; provoquer des pannes d'Internet et de réseau ; fournir un accès indésirable ou non autorisé à votre réseau ou au réseau d'autres personnes ; et mettre en danger d'une autre façon des personnes, des biens ou des données.RING NE DONNE AUCUNE GARANTIE NI NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION SELON LAQUELLE LES PRODUITS ALARM, LES SERVICES ALARM OU LE SERVICE DE SURVEILLANCE SONT SÉCURISÉS, NE PRÉSENTENT PAS DE VULNÉRABILITÉS AUX PROGRAMMES MALVEILLANTS OU N'Y SONT PAS SENSIBLES. Ring décline toute responsabilité en cas de Vulnérabilités aux programmes malveillants et, dans toute la mesure permise par la loi applicable, vous acceptez de libérer et d'exempter Ring de toutes Vulnérabilités aux programmes malveillants et de toute perte ou dommage connexe de quelque nature que ce soit, même si elle est causée par une violation de contrat ou une négligence de quelque nature ou ampleur que ce soit de Ring (l'« Exemption de vulnérabilité aux programmes malveillants »). Si, en vertu de la loi en vigueur, l'Exemption de vulnérabilité aux programmes malveillants n'est pas applicable pour quelque raison que ce soit, alors la LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DE RING dans la Section IV des Conditions générales d'Alarm s'appliquera à toute perte ou tout dommage, de quelque nature que ce soit, découlant ou en lien avec ces Vulnérabilités aux programmes malveillants.
XVIII. FORMATS RELATIFS AUX PÉRIPHÉRIQUES INTELLIGENTS/PÉRIPHÉRIQUES TIERS.
Votre Produit Alarm peut utiliser divers formats ou moyens ouverts ou couramment disponibles pour communiquer et fonctionner avec des périphériques intelligents ou connectés qui sont également utilisés de façon similaire par d'autres systèmes ou services non fabriqués par Ring, y compris des périphériques Z-Wave, Zigbee HA, wifi, Bluetooth et IP. TOUTEFOIS, LES PÉRIPHÉRIQUES INTELLIGENTS, CONNECTÉS OU AUTRES PÉRIPHÉRIQUES TIERS (« PÉRIPHÉRIQUES TIERS ») PEUVENT NE PAS FONCTIONNER AVEC VOTRE PRODUIT ALARM OU LES SERVICES ALARM, OU PEUVENT AVOIR DES OPTIONS OU FONCTIONNALITÉS LIMITÉES, MÊME S'ILS SONT CONÇUS, SPÉCIFIÉS OU COMMERCIALISÉS POUR FONCTIONNER AVEC LES MÊMES FORMATS OU MOYENS DE COMMUNICATION OU SIMILAIRES.RING N'EST PAS RESPONSABLE ET, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, VOUS LIBÉREZ ET EXEMPTEZ RING ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES DE TOUTE RESPONSABILITÉ ET DES DOMMAGES, BLESSURES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT OU DE LA PERTE DE VIE DÉCOULANT DE, LIÉS OU CAUSÉS PAR, TOUTE TENTATIVE DE CONNEXION DE VOTRE PART, OU DE VOTRE CONNEXION ET UTILISATION DE PÉRIPHÉRIQUES TIERS AVEC VOTRE PRODUIT ALARM OU VOS SERVICES ALARM. EN OUTRE, RING NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION NI NE DONNE AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, CONCERNANT TOUT PÉRIPHÉRIQUE TIERS, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, AUCUNE GARANTIE OU DÉCLARATION QUE TOUT PÉRIPHÉRIQUE TIERS COMMUNIQUERA ET FONCTIONNERA CORRECTEMENT ET EN TOUTE SÉCURITÉ AVEC VOTRE PRODUIT ALARM OU VOS SERVICES ALARM, NI AUCUNE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER EN LIEN AVEC UN PÉRIPHÉRIQUE TIERS. En outre, vous acceptez que Ring puisse mettre fin au Service de surveillance ou aux Services Alarm conformément à la Section XII des Conditions générales d'Alarm si Ring, à sa seule discrétion, estime que le fonctionnement d'un périphérique tiers est à l'origine ou peut causer un problème à votre Produit Alarm, aux Services Alarm, au Service de surveillance ou à la responsabilité de Ring envers vous ou d'autres personnes.
XIX. DÉTECTEURS DE FUMÉE ET DE MONOXYDE DE CARBONE.
RING NE DONNE AUCUNE GARANTIE NI NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION SELON LAQUELLE TOUT DÉTECTEUR DE FUMÉE OU DE MONOXYDE DE CARBONE VENDU PAR RING CONSTITUE UN SYSTÈME D'ALARME INCENDIE OU RÉPOND AUX EXIGENCES DE TOUTE LOI, CODE, ORDONNANCE, AUTORITÉ COMPÉTENTE OU NORME INDUSTRIELLE DE NIVEAU NATIONAL/PROVINCIAL OU LOCAL, TELLE QUE LA NFPA 72. VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE LA CONFORMITÉ AVEC LES EXIGENCES DE TOUTE LOI, CODE, ORDONNANCE, AUTORITÉ COMPÉTENTE OU NORME INDUSTRIELLE DE NIVEAU NATIONAL/PROVINCIAL OU LOCAL POUVANT S'APPLIQUER À L'INSTALLATION, L'UTILISATION ET L'ENTRETIEN DE TOUT DÉTECTEUR DE FUMÉE ET DE MONOXYDE DE CARBONE VENDU PAR RING. SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DE LA LOI OU DU FABRICANT, LES DÉTECTEURS DE FUMÉE NE DOIVENT PAS RESTER EN SERVICE PLUS DE DIX (1O) ANS À COMPTER DE LA DATE DE FABRICATION ET, PAR CONSÉQUENT, VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE VOUS DEVEZ REMPLACER LES DÉTECTEURS DE FUMÉE TOUS LES DIX (10) ANS AU MINIMUM, ET PLUS TÔT SI NÉCESSAIRE. SI UN DÉTECTEUR DE FUMÉE NE FONCTIONNE PAS CORRECTEMENT AU COURS D'UN TEST EFFECTUÉ À N'IMPORTE QUEL MOMENT, VOUS DEVEZ CESSER D'UTILISER LE DÉTECTEUR DE FUMÉE ET LE REMPLACER IMMÉDIATEMENT.XX. POUR UNE UTILISATION UNIQUEMENT À L'ADRESSE RÉSIDENTIELLE INDIVIDUELLE ENREGISTRÉE OU À L'ADRESSE COMMERCIALE ÉLIGIBLE.
LES PRODUITS ALARM ET LES SERVICES ALARM SONT DESTINÉS À ÊTRE UTILISÉS UNIQUEMENT À L'ADRESSE RÉSIDENTIELLE ENREGISTRÉE OU À L'ADRESSE COMMERCIALE ÉLIGIBLE (telle que définie ci-dessous). LES PRODUITS ALARM NE SONT PAS CERTIFIÉS PAR UNDERWRITERS LABORATORIES NI PAR UNE CERTIFICATION SEMBLABLE OU IDENTIQUE, LES PRODUITS ALARM ET LES SERVICES ALARM PEUVENT NE PAS FONCTIONNER, OU NE PAS FONCTIONNER CORRECTEMENT SI L'UN DES PRODUITS ALARM EST INSTALLÉ OU SI L'UN DES SERVICES ALARM EST UTILISÉ À UN EMPLACEMENT AUTRE QUE VOTRE ADRESSE RÉSIDENTIELLE INDIVIDUELLE ENREGISTRÉE OU VOTRE ADRESSE COMMERCIALE ÉLIGIBLE. PAR LES PRÉSENTES, VOUS ACCEPTEZ DE NE PAS INSTALLER OU UTILISER VOS PRODUITS ALARM OU SERVICES ALARM À UN EMPLACEMENT AUTRE QUE VOTRE ADRESSE RÉSIDENTIELLE INDIVIDUELLE ENREGISTRÉE OU VOTRE ADRESSE COMMERCIALE ÉLIGIBLE, ET DE NE JAMAIS INSTALLER OU UTILISER LES PRODUITS ALARM OU SERVICES ALARM À UN EMPLACEMENT AUTRE QUE VOTRE ADRESSE RÉSIDENTIELLE INDIVIDUELLE ENREGISTRÉE OU VOTRE ADRESSE COMMERCIALE ÉLIGIBLE. N'INSTALLEZ PAS ET N'UTILISEZ PAS VOS PRODUITS ALARM OU SERVICES ALARM DANS UN LOGEMENT MULTIFAMILIAL OU UNE ADRESSE COMMERCIALE QUI N'EST PAS UNE ADRESSE COMMERCIALE ÉLIGIBLE. PAR LA PRÉSENTE, VOUS LIBÉREZ ET EXEMPTEZ RING ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES DE TOUTE RESPONSABILITÉ ET DES DOMMAGES, BLESSURES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT OU DE LA PERTE DE VIE DÉCOULANT DE, LIÉS À, OU CAUSÉS PAR VOTRE INSTALLATION ET/OU VOTRE UTILISATION DES PRODUITS ALARM OU DES SERVICES ALARM À UNE ADRESSE AUTRE QUE VOTRE ADRESSE RÉSIDENTIELLE INDIVIDUELLE OU ADRESSE COMMERCIALE ÉLIGIBLE.« ADRESSE COMMERCIALE ÉLIGIBLE » SE LIMITE STRICTEMENT AUX ÉLÉMENTS SUIVANTS : (I) UN ÉTABLISSEMENT COMMERCIAL QUI UTILISE LES PRODUITS OU SERVICES ALARM UNIQUEMENT COMME SYSTÈME DE DÉTECTION D'INTRUSION, ET NON COMME SYSTÈME DE DÉTECTION D'INONDATION, DE GEL, D'INCENDIE, DE FUMÉE OU DE MONOXYDE DE CARBONE ; (II) UN ÉTABLISSEMENT COMMERCIAL QUI A INSTALLÉ ET UTILISE LES PRODUITS ALARM CONFORMÉMENT AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D'ALARM ET CONFORMÉMENT À LA DOCUMENTATION ET AUX INSTRUCTIONS DE RING CONCERNANT L'INSTALLATION, LA MAINTENANCE ET L'UTILISATION DES PRODUITS ALARM, LA GAMME DES PRODUITS ALARM ET/OU LES LIMITES DES PRODUITS ALARM ; ET (III) UN ÉTABLISSEMENT COMMERCIAL QUI N'EST PAS AUTREMENT RÉGI PAR, OU SOUMIS À DES CODES, LOIS, ORDONNANCES, RÈGLEMENTS, NORMES DE PRATIQUE DE NIVEAU FÉDÉRAL, NATIONAL OU LOCAL, À LA CERTIFICATION D'UNDERWRITERS LABORATORIES OU À UNE AUTRE CERTIFICATION SEMBLABLE OU IDENTIQUE, À DES EXIGENCES DE CONFORMITÉ, DES EXIGENCES D'ASSURANCE, DES EXIGENCES DE LOCATION OU À TOUT AUTRE ACCORD OU EXIGENCE ENTRE LE CLIENT ET UN/DES TIERS, DANS CHAQUE CAS CONCERNANT LA CONCEPTION, L'ACHAT, L'INSTALLATION, L'UTILISATION, LE TEST, LA RÉPARATION, LA MAINTENANCE, L'INSPECTION ET/OU LA SURVEILLANCE OU L'ENTRETIEN D'UN SYSTÈME DE DÉTECTION D'INTRUSION DE TOUTE SORTE. PAR LA PRÉSENTE, VOUS LIBÉREZ ET EXEMPTEZ RING ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES DE TOUTE RESPONSABILITÉ ET DES DOMMAGES, BLESSURES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT OU DE LA PERTE DE VIE DÉCOULANT DE, LIÉS À, OU CAUSÉS PAR VOTRE ACHAT, INSTALLATION ET/OU UTILISATION DES PRODUITS ALARM ET/OU DES SERVICES ALARM POUR OU À UN EMPLACEMENT AUTRE QU'UNE ADRESSE COMMERCIALE ÉLIGIBLE ENREGISTRÉE.
XXI. LE SERVICE CLIENT ET L'ASSISTANCE DE RING.
Vous comprenez et acceptez que tout service client et tout suivi et toute assistance client proposés ou fournis par Ring n'est pas un 999, 112, 911 ou un quelconque autre service d'urgence ou centre de régulation, ou un fournisseur de services d'urgence ou un service de régulation. VEUILLEZ NE PAS CONTACTER LE SERVICE CLIENT DE RING OU TOUT SUIVI CLIENT ET TOUTE ASSISTANCE CLIENT PROPOSÉS PAR RING EN CAS DE RISQUE VITAL/DE SÉCURITÉ, DE RISQUE IMMOBILIER, D'INCENDIE, D'INONDATION, DE CAMBRIOLAGE, DE VOL, DE PROBLÈME MÉDICAL OU D'AUTRES URGENCES. SI VOUS FAITES FACE À UNE TELLE URGENCE. VOUS DEVRIEZ IMMÉDIATEMENT CONTACTER LA POLICE, LES POMPIERS AUX 999, 112, 911 OU TOUT AUTRE SERVICE D'INTERVENTION D'URGENCE APPROPRIÉ.